Questions juridiques

Cette catégorie présente les toutes dernières nouvelles juridiques, y compris les communiqués sur les poursuites et enquêtes judiciaires actuelles et nouvelles, les recours collectifs, les processus d’appel, les décisions et les règlements. Vous y trouverez également des communiqués sur la croissance et les résultats du secteur et des cabinets d’avocats, ainsi que des rapports sur l’ouverture et l’agrandissement de bureaux ainsi que les nouvelles embauches d’effectifs importants et les partenariats. Cette section comprend également les dernières nouvelles sur le droit des brevets, sous forme de communiqués couvrant les nouvelles applications, les brevets délivrés, les appels et les contestations.

Nouvelles récentes

13 sept, 2024, 14:15 ET Reconstruction du centre correctionnel au centre-ville : la Ville de Saint-Jérôme poursuit le gouvernement fédéral

SAINT-JÉRÔME, QC, le 13 sept. 2024 /CNW/ - La Ville de Saint-Jérôme entame des procédures judiciaires pour empêcher la reconstruction du centre...

13 sept, 2024, 14:00 ET Avis d'audience - AFFAIRE Ryan Manalang - Ajournement

SASKATOON, SK, le 13 sept. 2024 /CNW/ - Une audience sur les sanctions, qui devait se tenir le 8 octobre 2024 devant une formation d'instruction de...

13 sept, 2024, 11:00 ET Avis d'audience - L'OCRI tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Juan Carlos Saavedra

CALGARY, AB, le 13 sept. 2024 /CNW/ - L'audience disciplinaire dans l'affaire Juan Carlos Saavedra, qui devait se tenir devant une formation...

13 sept, 2024, 10:45 ET Avis d'audience - L'OCRI tiendra une audience de règlement concernant Gordon Keith Nicholson

TORONTO, le 13 sept. 2024 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une...

13 sept, 2024, 08:21 ET Accusations portées contre Alan Simoneau, Rajesh Awasthi et Barbara Tomasini dans le cadre d'un stratagème de détournement de fonds de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier (CSSWL)

MONTRÉAL, le 13 sept. 2024 /CNW/ - Le Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC), le corps de police spécialisé de l'Unité permanente...

12 sept, 2024, 19:37 ET La Cour d'appel (huitième circuit) annule le jugement Petters en faveur de BMO

MONTRÉAL et CHICAGO, le 12 sept. 2024 /CNW/ - BMO Groupe financier (TSX: BMO) (NYSE: BMO) a annoncé aujourd'hui que la Cour d'appel des États-Unis...

12 sept, 2024, 11:48 ET Enquête indépendante sur l'événement survenu à Saint-Georges le 14 août 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 12 sept. 2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et ...
Boulangerie Canada Bread intente une action en justice pour protéger ses intérêts financiers et juridiques et dépose une Demande entre défendeurs contre Aliments Maple Leaf Inc.

12 sept, 2024, 11:00 ET Boulangerie Canada Bread intente une action en justice pour protéger ses intérêts financiers et juridiques et dépose une Demande entre défendeurs contre Aliments Maple Leaf Inc.

TORONTO, le 12 sept. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, Canada Bread Company, Limited (« Boulangerie Canada Bread ») a pris des mesures pour protéger ses...

11 sept, 2024, 11:30 ET L'ARSF émet un avis d'intention contre Hui Wen (Polly) Liu et Cheng (Kevin) Qi

TORONTO, le 11 sept. 2024 /CNW/ - L'organe de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a engagé une mesure d'exécution contre Hui ...

11 sept, 2024, 11:30 ET Enquête indépendante sur l'événement survenu à Boucherville le 22 mai 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation

QUÉBEC, le 11 sept. 2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites...

10 sept, 2024, 14:55 ET Avis d'audience - AFFAIRE Teymur Englesby et Cale Nishimura - Demande de révision

VANCOUVER, BC, le 10 sept. 2024 /CNW/ - Le 12 août 2024, le personnel de la mise en application de l'Organisme canadien de réglementation des...

06 sept, 2024, 19:09 ET Homme recherché aux É.-U. appréhendé à Ormstown

QUÉBEC, le 6 sept. 2024 /CNW/ - La GRC, en partenariat avec le FBI, a mené une enquête qui a conduit à l'arrestation de Muhammad Shahzeb Khan à...

06 sept, 2024, 17:00 ET Avis d'audience - L'OCRI tiendra une audience sur les sanctions concernant Joseph Debus

TORONTO, le 6 sept. 2024 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une...

06 sept, 2024, 13:22 ET Un camionneur américain est arrêté à la frontière avec de la drogue et une arme à feu volée

KINGSTON, ON, le 6 sept 2024 /CNW/ - Le 24 août, un camion utilitaire s'est présenté au point d'entrée de Lansdowne, en Ontario. Le conducteur a...

06 sept, 2024, 11:30 ET L'ARSF rend un ordre contre Higginson Equipment Inc.

TORONTO, le 6 sept. 2024 /CNW/ - L'organe de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a rendu un ordre contre Higginson Equipment ...

05 sept, 2024, 15:15 ET L'entreprise Carrières Uni-Jac inc. doit verser 47 704 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les carrières et sablières

SAINTE-THÉRÈSE, QC, le 5 sept. 2024 /CNW/ - Le 16 juillet 2024, l'entreprise Carrières Uni-Jac inc., de Mirabel, a été déclarée coupable d'une...

05 sept, 2024, 14:31 ET Appréhension d'un détenu du Centre fédéral de formation - unité à sécurité minimale

LAVAL, QC, le 5 sept. 2024 /CNW/ - Le 3 septembre, à 5h25, le détenu Yacine Zouaoui a été appréhendé par nos partenaires internationaux. La personne...

05 sept, 2024, 12:30 ET Avis d'audience - L'OCRI tiendra une audience de règlement dans l'affaire Sabrina Antonia Baggs

TORONTO, le 5 sept. 2024 /CNW/ - La comparution provisoire prévue le 13 septembre 2024 dans cette affaire a été convertie en audience de règlement...

05 sept, 2024, 09:30 ET Peine d'un an pour un cadre de Construction DJL qui a truqué des offres pour des contrats publics au Québec

GATINEAU, QC, le 5 sept. 2024 /CNW/ - Marcel Roireau a reçu une peine de douze mois de détention à domicile, après avoir plaidé coupable devant la...

05 sept, 2024, 08:10 ET Déclaration du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales sur les mesures prises par les États-Unis relativement aux opérations d'influence russes

OTTAWA, ON, le 5 sept. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des ...

04 sept, 2024, 16:19 ET Évaluation régionale dans la région du Cercle de feu - Période de consultation publique sur la version provisoire du mandat pour la réalisation de l'évaluation régionale

OTTAWA, ON, le 4 sept. 2024 /CNW/ - Que se passe-t-il? Les communautés autochtones des territoires de Matawa et Mushkegowuk et l'Agence d'évaluation...

04 sept, 2024, 16:06 ET Appréhension d'un détenu du Grand conseil de Prince Albert - Pavillon de ressourcement à sécurité minimale en vertu de l'article 81

PRINCE ALBERT, SK, le 4 sept. 2024 /CNW/ - Le 3 septembre 2024, vers 9 h, le détenu Dalton Checkosis a été appréhendé par le détachement de Prince...

04 sept, 2024, 15:24 ET Dépôt d'accusations contre l'ex-DG de Saint-Simon-de-Rimouski, Fanny Beaulieu-Saint-Laurent et ses complices, à la suite d'une enquête du CLCC

MONTRÉAL, le 4 sept. 2024 /CNW/ - Le Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC), le corps de police spécialisé de l'Unité permanente...

04 sept, 2024, 13:00 ET Ancien fonctionnaire condamné pour abus de confiance

OTTAWA, ON, le 4 sept. 2024 /CNW/ - Entre le 1er février 2016 et le 26 septembre 2018, Marc Primeau a utilisé de façon inappropriée son poste...

04 sept, 2024, 09:30 ET Avis d'audience - L'audience de l'OCRI reprendra dans l'affaire Antony Kin San Chau

TORONTO, le 4 sept. 2024 /CNW/ - Une audience disciplinaire s'est tenue aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective devant une...

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