Politique d'exactitude des prix - Le Jean Coutu de la rue Notre-Dame Est à Victoriaville plaide coupable

QUÉBEC, le 8 janv. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Jean Coutu (9108-6983 Québec inc.), situé au 7, rue Notre-Dame Est, à Victoriaville, a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office reprochait au commerce de ne pas s'être conformé à un engagement volontaire étendu par décret concernant la Politique d'exactitude des prix. Le commerce s'est vu imposer une amende globale de 2 514 $ à la suite de son plaidoyer de culpabilité fait en octobre 2014. L'infraction a été constatée en mars 2013.

Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement, pourvu qu'il respecte les obligations qui y sont indiquées. Il doit alors utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit de plus apposer, sur les tablettes, des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.

S'il se prévaut de l'exemption, le commerçant doit en outre respecter une Politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix (10) dollars ou moins, ou lui accorder un rabais de dix (10) dollars sur le prix de détail corrigé du bien si son prix est de plus de dix (10) dollars. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans sa circulaire.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254