Politique d'exactitude des prix - Le JYSK Linen'n Furniture de Brossard, coupable

QUÉBEC, le 9 sept. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le JYSK Linen'n Furniture inc., pour son établissement situé au 9750, boul. Leduc, bureau 5, à Brossard, a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a aussi été déclaré coupable par le tribunal de deux autres infractions à cette même loi.

L'Office reprochait au commerce de ne pas s'être conformé à un engagement volontaire étendu par décret concernant la Politique d'exactitude des prix. Le commerce s'est vu imposer une amende globale de 7 020 $.

La première infraction, constatée en novembre 2010, est d'avoir refusé, à la suite d'une erreur à la caisse, de remettre 10 $ au consommateur étant donné que le prix exact du bien était supérieur à 10 $. Quant aux deux autres infractions, l'une touchait l'omission de l'affichage de la Politique d'exactitude des prix, l'autre l'absence de lecteurs optiques mis à la disposition de sa clientèle. Ces deux infractions ont été constatées en janvier 2011 lors de l'enquête menée par l'Office.

Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement, pourvu qu'il respecte les obligations qui y sont indiquées. Il doit alors utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit de plus apposer, sur les tablettes, des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.

S'il se prévaut de l'exemption, le commerçant doit en outre respecter une Politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix (10) dollars ou moins, ou lui accorder un rabais de dix (10) dollars sur le prix de détail corrigé du bien si son prix est de plus de dix (10) dollars. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans sa circulaire.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez plus d'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). En plus d'offrir une navigation plus conviviale, le nouveau site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254