Politique d'exactitude des prix - Le Supermarché Mourelatos déclaré coupable

QUÉBEC, le 11 déc. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Supermarché Mourelatos (3424626 Canada inc.) a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office reprochait au commerce, pour son établissement situé au 1855, avenue O'Brien, à Montréal, de ne pas s'être conformé à un engagement volontaire étendu par décret concernant la Politique d'exactitude des prix. Le commerce s'est vu imposer une amende globale de 2 514 $ lors d'un jugement rendu en octobre 2014. L'infraction a été constatée en septembre 2012.

L'engagement volontaire exige que les entreprises qui s'exemptent de l'obligation d'étiqueter tous les biens offerts en vente remettent gratuitement à un consommateur le produit qui avait fait l'objet d'une erreur de prix lorsque le prix exact du bien est inférieur à 10,00 $.

Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement, pourvu qu'il respecte les obligations qui y sont indiquées. Il doit alors utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit de plus apposer, sur les tablettes, des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.

S'il se prévaut de l'exemption, le commerçant doit en outre respecter une Politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix (10) dollars ou moins, ou lui accorder un rabais de dix (10) dollars sur le prix de détail corrigé du bien si son prix est de plus de dix (10) dollars. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans sa circulaire.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254