Politique d'exactitude des prix - Sobeys Québec inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 21 sept. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Sobeys Québec inc. a plaidé coupable, le 1^er avril 2016 à Québec, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende totale de 2 014 $.

L'Office lui reprochait de ne pas avoir appliqué la politique d'exactitude des prix, en mai 2013 au magasin Rachelle-Béry du boulevard Laurier à Québec, lorsqu'une erreur défavorable à un consommateur a été décelée. L'entreprise a omis d'offrir l'indemnisation prévue, soit de remettre l'article gratuitement au consommateur puisque le prix exact de cet article était inférieur à 10 $.

Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix

Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'apposer une étiquette de prix sur chacun des biens en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement, pourvu qu'il respecte certaines obligations, notamment d'indiquer le prix et la description du produit sur une étiquette située à proximité du bien offert en vente, d'utiliser un système de lecteurs optiques et d'appliquer la Politique d'exactitude des prix en cas d'erreur de prix à la caisse.

Cette politique stipule que si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé, le prix le plus bas prévaut et le commerçant doit remettre gratuitement le bien au consommateur dans le cas d'un article à 10 $ ou moins, ou lui accorder un rabais de 10 $ si le prix annoncé est supérieur à 10 $. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et publier son contenu tous les trois mois dans sa circulaire, s'il en fait paraître une.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay 418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254