POUR AMÉLIORER LES SERVICES DE LA RÉGIE DU LOGEMENT : LES RECOMMANDATIONS DE
L'APAGM

MONTRÉAL, le 27 oct. /CNW Telbec/ - Dans le cadre d'un mandat de surveillance d'organisme par la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale qui aura lieu le jeudi 28 octobre prochain, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) présente aux députés membres de la Commission ses recommandations afin d'améliorer les services de la Régie du logement.

C'est par l'entremise d'un mémoire remis également au ministre responsable de l'Habitation et de la Régie du logement, Monsieur Laurent Lessard, et au président de la Régie du logement, Me Luc Harvey, que l'APAGM propose une série de recommandations provenant des principaux usagers de ce tribunal administratif, c'est-à-dire des propriétaires et gestionnaires d'immeubles locatifs du Grand Montréal.

Au nombre de sept recommandations principales, l'APAGM propose donc de :

• confier à des greffiers spéciaux les demandes de résiliation de bail pour non-paiement de loyers permettant une économie substantielle pour la Régie du logement ;
• confier les demandes de fixation de loyers à des greffiers spéciaux formés expressément pour cette tâche ;
• permettre l'inscription des demandes à la Régie du logement par l'entremise d'internet ;
• autoriser la Régie du logement à déclarer les justiciables forclos en cas d'abus de procédure (principalement par des locataires dans des dossiers de non-paiement de loyers) ;
• inciter la Régie du logement à augmenter son devoir de réserve en regard de la publication d'un communiqué de presse présentant des moyennes hypothétiques d'augmentation de loyers ;
• permettre - comme avant - la présence de gestionnaires pour représenter les propriétaires lors des audiences à la Régie du logement ;
• demander à la Régie du logement d'harmoniser les décisions rendues par les régisseurs en regard des dommages imputables aux locataires, du paiement des frais d'inscription et du délai d'application de l'ordre d'expulsion.

Par ailleurs, l'APAGM est heureuse de constater que la Commission de l'aménagement du territoire incite maintenant les citoyens du Québec à se prononcer sur la Régie du logement et à communiquer aux députés membres de la Commission leurs commentaires et suggestions et ce, par l'entremise du site internet de l'Assemblée nationale.  L'APAGM s'est donc permis de modifier la page d'accueil de son site internet (www.apagm.ca) en plaçant un hyperlien direct avec le site de l'Assemblée nationale facilitant ainsi l'intervention des propriétaires et gestionnaires pour transmettre leurs commentaires.

L'Association rappelle que c'est la première fois que les propriétaires d'immeubles à logements sont appelés à se prononcer sur la Régie du logement.  Comme l'indique Monsieur Éric Audet, nouveau président de l'Association, « après plus de 30 ans d'application de la Loi sur la Régie du logement, il nous apparaît pertinent que le Gouvernement du Québec procède à plusieurs modifications et ce, afin de respecter l'esprit de la Loi lors de son adoption pour que l'immobilier locatif demeure un investissement rentable dans le temps. Ce qui n'est plus le cas maintenant », de conclure le Président de l'APAGM.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation.  Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association au www.apagm.ca ou celui du registre des lobbyistes au www.lobby.gouv.qc.ca. L'APAGM représente quelque 500 membres pour un parc locatif de plus de 100,000 logements.

Le mémoire « Accroître l'efficacité de la Régie du logement » est disponible à la page d'accueil du site internet de l'Association.

Renseignements:

Source :

Alain Renaud Directeur général 514-908-9154