Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes - LE BARREAU DU QUÉBEC
RÉCLAME UN MEILLEUR ACCÈS AUX SOINS PALLIATIFS ET PREND POSITION POUR LE
DROIT DE MOURIR AVEC UNE ASSISTANCE MÉDICALE

MONTRÉAL, le 30 sept. /CNW Telbec/ - Posant le caractère sacré de la vie et le droit à l'autodétermination au cœur de sa réflexion sur le cadre juridique des soins appropriés en fin de vie, le Barreau du Québec estime que la société québécoise doit assurer l'application des droits fondamentaux des personnes en fin de vie et rendre possible l'accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en bénéficier ainsi que celui d'obtenir, dans des circonstances exceptionnelles et balisées, une aide médicale pour mourir.

Le Barreau est d'avis que toute personne majeure et apte à consentir, ou qui a exprimé des volontés à cet effet avant son inaptitude, devrait avoir le droit de choisir le moment de sa fin de vie avec une assistance médicale sans que le médecin qui lui prête assistance n'ait à craindre de poursuite criminelle, pourvu qu'elle rencontre l'une ou l'autre des situations exceptionnelles décrites dans son mémoire Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes. Ce mémoire a été déposé aujourd'hui à la Commission de consultation Mourir dans la dignité par les représentants du Barreau du Québec, soit M. le bâtonnier Michel Doyon, c.r., Ad. E., président du Groupe de travail sur les soins appropriés en fin de vie, M^e Jean-Pierre Ménard, Ad. E., membre de ce comité et M^e Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec. 

Le droit de mourir dans la dignité
Le Barreau insiste sur le fait que la protection de la dignité de la vie est l'objectif premier des soins de fin de vie et ne recommande pas de décriminaliser l'aide au suicide ou l'euthanasie mais d'en assouplir l'application dans un contexte médical de fin de vie. La question de mourir dans la dignité soulève nécessairement, estime le Barreau, l'organisation et la prestation des soins appropriés en fin de vie, et ceux-ci incluent l'accès aux soins palliatifs afin d'assurer à la personne mourante le confort et le respect des conditions qu'elle a choisies pour vivre ses derniers moments.

Le moment final de la mort n'est qu'un aspect du droit de mourir dans la dignité. Tout le processus juridique de la fin de la vie s'articule autour de la personne concernée et impose l'identification et la mise en œuvre de plusieurs droits dont la plupart existent déjà et qui, s'ils sont respectés, constituent et confirment le droit de mourir dans la dignité. Cet ensemble de droits permet à la personne d'être informée de sa condition et de ses options, de décider des traitements de fin de vie qu'elle veut recevoir ou non et de connaître les

conséquences de telles décisions, de choisir le lieu où finir sa vie, d'avoir accès aux soins requis par son état et de faire respecter ses volontés.

Le Barreau a élaboré son mémoire en tenant compte, notamment, des principes et règles suivants :

• les recommandations du Barreau ne visent que les situations de personnes prises en charge par le système de santé, que ce soit les personnes admises en établissement de santé ou celles qui reçoivent des soins sur une base externe ou à domicile. Dans ce contexte, toute l'analyse porte sur les situations de fin de vie avec assistance médicale;
• l'autonomie décisionnelle de la personne est un facteur déterminant de la décision de fin de vie;
• la protection des personnes vulnérables exige des règles claires pour éviter toutes les situations d'abus dont pourraient faire l'objet ces personnes dans le processus de fin de vie. L'approche privilégiée, en l'absence de capacité d'expression de leurs volontés, sera celle qui existe actuellement soit le meilleur intérêt de la personne;
• le droit québécois doit prendre acte de l'évolution des valeurs sociales, de l'accroissement et du développement des connaissances et des technologies médicales de même que du contexte juridique international.

L'assistance pour mourir dans des circonstances exceptionnelles et balisées
Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu'il serait nécessaire d'assouplir l'application des règles actuelles afin qu'une assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui le réclame dans des circonstances exceptionnelles. Il n'est pas question toutefois de reconnaître au patient un droit à l'euthanasie sur demande en toutes circonstances.

Le Barreau du Québec propose de reconnaître le droit de choisir sa fin de vie dans des circonstances très encadrées et contrôlées et pour des situations dont le caractère est exceptionnel, soit :

• la maladie incurable, où une personne fait face à une souffrance physique ou psychique constante et insupportable que la médecine ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions tolérables pour la personne, et qui résulte d'une affection pathologique ou accidentelle grave ou incurable;
• la maladie terminale, où une personne souffre d'une maladie qui, selon l'état des connaissances médicales, risque probablement d'entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent l'établissement du diagnostic.

Seule la personne apte, résidente du Québec selon les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie, pourrait solliciter l'intervention médicale pour l'aide à mourir. Par ailleurs, les volontés d'une personne majeure inapte devraient être respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant son inaptitude. Ces volontés devront être claires quant au désir d'abréger sa vie si la personne qui les a énoncées se retrouvait dans l'une ou l'autre des situations exceptionnelles. Le Barreau recommande, à cet égard, qu'on ne considère comme valides que les directives émises depuis moins de cinq ans. Par contre, le représentant, tant de droit que de fait, d'un majeur inapte n'ayant pas émis de directives, ne pourrait solliciter l'euthanasie pour ce dernier. Le Barreau du Québec croit que le formalisme écrit est utile pour assurer que les conditions exigées par la loi et la réglementation soient respectées. La signature du patient devrait être faite en présence de deux témoins qui n'ont aucun intérêt, de quelque nature que ce soit, dans la décision du patient et le suivi de cette demande devrait être assuré par le médecin traitant. Enfin, le Barreau croit qu'un contrôle a posteriori est indispensable pour assurer la régularité du processus, lequel pourrait être exercé par le Bureau du coroner.

Amender les lois pour une fin de vie respectueuse des droits des personnes
Le Barreau du Québec croit que le droit de mourir dans la dignité commence d'abord par une réappropriation de sa mort par la personne en fin de vie à travers des règles définies, et estime que tous les processus qui ont pour objet de séparer la personne de sa décision de fin de vie doivent être revus et corrigés.

Les progrès de la médecine permettent désormais de retarder l'échéance de la mort, mais il est aussi possible de l'accélérer. Le droit n'est pas en reste et reconnaît ces évolutions en leur donnant des effets juridiques. Toutefois, le Barreau estime que certaines lacunes quant à l'accès aux soins palliatifs et incertitudes en matière de droit criminel devraient être corrigées et clarifiées par une réglementation mieux adaptée aux soins médicaux prodigués en fin de vie, par l'intermédiaire de règles insérées dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le Code de déontologie des médecins et d'autres lois pertinentes.

Pour mieux baliser l'application des dispositions pertinentes du Code criminel, le Barreau du Québec recommande l'émission de directives par le Procureur général quant aux conditions d'examen et de poursuite dans les cas d'euthanasie et d'aide au suicide pouvant survenir dans le cadre d'une relation patient-médecin. À l'instar de la Grande-Bretagne, ces directives permettraient le dépôt de poursuites criminelles lorsque les faits le justifient.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 23 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Pour prendre connaissance du mémoire Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes :  http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

Renseignements:

Vous voulez connaître en primeur les nouvelles en provenance du Barreau du Québec? Joignez-nous sur :

	Facebook	www.facebook.com/barreauduquebec
	Twitter	twitter.com/BarreauduQuebec
	LinkedIn	www.linkedin.com/groups?gid=2206718&trk=myg_ugrp_ovr