Pour préserver notre vie privée et favoriser l'accès à l'information, nous devons demeurer toujours vigilants, selon la commissaire Cavoukian

TORONTO, le 4 juin 2012 /CNW/ - Ann Cavoukian, Ph.D., commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, a publié son rapport annuel 2011 ayant pour thème « Toujours vigilants » dans la foulée des efforts déployés depuis le début de l'an dernier pour sensibiliser la population à ses graves inquiétudes en matière de vie privée suite au dépôt de projets de loi fédéraux sur l'« accès légal ».

Ce rapport montre que 2011 a été une autre année très active en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information. De nouveaux records ont été établis concernant le nombre de demandes d'accès à l'information formulées, d'appels interjetés et de plaintes déposées en matière de protection de la vie privée en vertu des trois Lois (LAIPVP, LAIMPVP et LPRPS) qui relèvent de la compétence de la commissaire.

Les solutions ontariennes élaborées par la commissaire, la protection intégrée de la vie privée et l'accès à l'information intégré, qui consistent à intégrer des mesures de protection de la vie privée et d'accès à l'information dans les procédés et technologies dès leur conception, ont également connu un essor considérable.

Des projets de loi fédéraux menacent la liberté et la vie privée

Au milieu de 2011, la commissaire Cavoukian a lancé une campagne de sensibilisation concernant les projets de loi sur l'« accès légal » proposés par le gouvernement fédéral. À ce sujet, elle a écrit une lettre ouverte à Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, fait paraître plusieurs articles d'opinion et lettres dans des courriers des lecteurs, organisé un colloque marquant, accordé des dizaines d'entrevues aux médias, invité les Canadiennes et les Canadiens à écrire à leur député fédéral, mis sur pied un site Web sur cette question (www.realprivacy.ca) et formulé des recommandations concrètes en vue de modifier les lois proposées afin que soit respecté le droit à la vie privée.

Cette législation, déposée à nouveau dans le cadre du projet de loi C-30 en février 2011, visait à conférer à la police des pouvoirs considérablement accrus lui permettant de retracer des renseignements sur des particuliers pouvant être identifiés au moyen des technologies de communication que nous employons tous les jours : Internet, téléphones intelligents et autres appareils mobiles, parfois sans mandat ni autorisation judiciaire.

« Cette loi portant soi-disant sur l'"accès légal" représente l'une menaces à la vie privée et à la liberté les plus graves que j'ai rencontrées en 25 ans. Les pouvoirs élargis qu'elle propose représentent beaucoup plus : un régime de surveillance intégrée », a dit la commissaire Cavoukian.

« Le premier ministre s'est montré disposé à modifier ce projet de loi, mais nous ne pouvons baisser la garde; nous devons demeurer toujours vigilants afin de protéger notre vie privée, qui représente le fondement de notre liberté. »

La commissaire invite le gouvernement de l'Ontario à adopter le concept des données ouvertes

En 2011, la commissaire Cavoukian a continué de préconiser le concept des données ouvertes, selon lequel certains types de documents généraux ne contenant pas de renseignements personnels sont mis à la disposition de quiconque veut les utiliser et les reproduire, sans restriction, sous forme lisible par machine.

Plusieurs municipalités se sont jointes au mouvement des données ouvertes, qui est en plein essor. La ville de Toronto donne l'exemple avec un site Web de calibre mondial, DataTO.org, un site simple et efficace où l'on peut trouver et télécharger des ensembles de données contenant des renseignements variés sur une foule de sujets qui intéressent la ville.

L'Ontario demeure dépourvu de portail de données centralisé, mais on a parlé de plus en plus de la possibilité d'en créer un. « En tant que commissaire, je crois que l'Ontario doit établir son propre portail de données ouvertes afin de montrer qu'il demeure un chef de file mondial de l'accès à l'information. Je presse donc le gouvernement de l'Ontario de mettre en ligne un site centralisé de données ouvertes d'ici la fin de 2012 », a dit la commissaire Cavoukian.

Essor de la protection intégrée de la vie privée comme norme internationale de protection de la vie privée

La commissaire a continué de faire la promotion de la protection intégrée de la vie privée (PIVP) en 2011. Voici des exemples du travail de pionnier de la commissaire en vue de faire connaître ce concept.

• Reconnaissance des principes de la PIVP de la part de nombreux organismes internationaux, dont l'Union européenne, la Commission des services publics de la Californie et les sénateurs américains John Kerry et John McCain, qui ont cité la PIVP dans leur charte des droits sur la protection de la vie privée dans le secteur privé;
• Soutien continu de la Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) :

Pamela Jones Harbour, ancienne commissaire fédérale du commerce, a accordé un appui ferme au recours à la PIVP, et a préconisé son application dans les jugements convenus de la FTC. Jon Leibowitz, président de la FTC, a continué de recommander la PIVP. Un rapport paru en décembre 2010, qui recommandait la PIVP, a été suivi en mars 2012 d'un rapport final de la FTC recommandant trois pratiques, la première étant que les entreprises adoptent une approche fondée sur la protection intégrée de la vie privée en intégrant des mesures de protection de la vie privée dans leurs pratiques quotidiennes.

• En mai, la Société des loteries et des jeux de l'Ontario a mis en œuvre son programme de reconnaissance faciale tant attendu, que le CIPVP a contribué à élaborer, dans ses 27 établissements de jeu de l'Ontario;
• Des organismes du monde entier ont opérationnalisé les principes de la PIVP, montrant que la protection de la vie privée peut stimuler l'innovation;
• La protection intégrée de la vie privée a posteriori, première notion dérivée de la protection intégrée de la vie privée (PIVP), a été présentée afin d'encadrer le renforcement de la protection de la vie privée dans les systèmes déjà établis;
• De nombreux projets conjoints ont été réalisés, notamment un partenariat avec San Diego Gas & Electric, dont la société mère, Sempra Energy, est une entreprise Fortune 500;
• Proclamant l'année 2011 « année de l'ingénieur », la commissaire a sensibilisé les ingénieurs et réalisateurs du monde à la PIVP.

Aide aux hôpitaux en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur l'accès à l'information

La commissaire Cavoukian a passé une bonne partie de 2011 à consulter des dirigeants d'hôpitaux de l'Ontario et à collaborer avec eux pour les aider à se préparer à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), à laquelle ils sont assujettis depuis le 1^er janvier 2012.

« Comme l'Ontario a été la dernière province canadienne à appliquer sa loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée aux hôpitaux, je me suis fait un plaisir de communiquer avec les hôpitaux de toute la province et de les encourager à envisager la divulgation de renseignements selon une approche proactive et non réactive, dans le cadre d'un processus automatique », a dit la commissaire Cavoukian.

Principales statistiques : nombre record de demandes d'accès à l'information en 2011

• Au total, 45 159 demandes d'accès à l'information ont été déposées en Ontario en 2011, ce qui représente un nouveau record, en hausse de 16 p. 100 par rapport à l'ancien record de 38 903 établi en 2010;
• En 2011, 1 214 appels (de décisions d'organismes gouvernementaux faisant suite à des demandes d'accès à l'information) ont été déposés au CIPVP - un nombre sans précédent;
• Au total, 1 023 dossiers d'appel ont été fermés l'an dernier, soit 12 p. 100 de plus qu'en 2010;
• Un nombre record de 277 dossiers de plainte concernant la protection de la vie privée ont été fermés en 2011.

La situation locale décrite dans les statistiques détaillées

Des données plus détaillées sur les taux de conformité au délai de réponse de 30 jours, les demandes et les appels ainsi que des statistiques sur la vie privée sont accessibles dans la section en ligne du rapport annuel de la commissaire. On y trouve des statistiques précises pour 2011 concernant les ministères, organismes et institutions municipales de l'Ontario qui sont assujettis aux Lois, comme les municipalités, les universités, les bureaux de santé et les corps de police. Elles se trouvent à www.ipc.on.ca.

Au sujet du CIPVP

La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommée par l'Assemblée législative de l'Ontario, Canada, dont elle relève, et est indépendante du gouvernement au pouvoir. Son mandat consiste notamment à surveiller l'application des dispositions sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'applique aux dépositaires de renseignements sur la santé du secteur public et du secteur privé. Elle a également pour mandat d'informer le public sur des questions touchant l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

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