Pour un suivi renforcé des personnes jugées non criminellement responsables ou inaptes - Entrée en poste des agents de liaison
QUÉBEC, le 9 déc. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, souligne l'entrée en poste des agents et agentes de liaison du ministère de la Sécurité publique (MSP) à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès. La Commission d'examen des troubles mentaux (CETM) a d'ailleurs rendu, le 21 novembre dernier, une première décision de libération avec modalités impliquant un suivi par un agent de liaison du MSP.
Cette nouvelle loi sanctionnée le 3 octobre 2024 a permis de mettre en place une équipe de 18 agents de liaison affectée à l'évaluation des risques et au suivi des modalités de certaines personnes jugées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ou inaptes à subir leur procès. Concrètement, ces agents de liaison peuvent obtenir et échanger de l'information à propos des personnes qu'ils suivent et signaler les manquements au Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu'au responsable du réseau de la santé. Ces nouvelles dispositions permettront aussi aux corps de police d'être mieux informés et d'adapter leurs interventions auprès de ces personnes pour qu'elles se fassent en toute sécurité.
Citation :
« Avant même la publication des recommandations de la coroner Géhane Kamel à la suite de deux tragédies, dont le décès de la sergente Maureen Breau, nous avons annoncé des mesures concrètes pour mieux protéger la population de même que nos policiers et policières. Je suis très satisfait de voir que les agents de liaison pourront amorcer leur important travail».
François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie
Faits saillants :
- Le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la CETM, la Commission des services juridiques et le MSP ont collaboré activement pour modifier la législation pour assurer un meilleur suivi des personnes ayant reçu un verdict d'inaptitude à subir leur procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
- Par ailleurs, ces changements législatifs garantissent une meilleure accessibilité aux renseignements nécessaires à l'intervention policière, permettant aux corps de police d'assurer une gestion du risque mieux appuyée.
- Le service offert par les agents de liaison des services correctionnels vient renforcer le filet de sécurité auprès des personnes qui, dans certaines circonstances, pourraient poser un risque pour autrui.
Liens connexes :
Commission d'examen des troubles mentaux
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SOURCE Cabinet du ministre de la Sécurité publique
Source : Maxime Bélanger, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Sécurité publique, 438 838-3952, [email protected]; Information : Relations médias, Direction des communications, Ministère de la Sécurité publique, 418 646-6777, poste 30274, [email protected]
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