Pour une meilleure gouvernance : plus de transparence quant aux activités d'influence des OBNL

QUÉBEC, le 12 juin 2015 /CNW Telbec/ - Le projet de loi remplaçant la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme prévoit l'élargissement du champ d'application de la Loi aux organismes à but non lucratif (OBNL) et aux regroupements non constitués en personnes morales, tels que les coalitions, conformément aux recommandations du Commissaire au lobbyisme. 

Dans son rapport de 2012, intitulé Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, le Commissaire au lobbyisme recommandait en effet d'assujettir à la Loi l'ensemble des OBNL et des regroupements non constitués en personnes morales. 

Actuellement, la majorité des OBNL ne sont pas assujettis à la Loi. Seules les organisations constituées à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou celles dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif sont soumises aux règles encadrant l'exercice des activités de lobbyisme.

Comme l'a soulevé le Commissaire, cette situation va à l'encontre des objectifs fondamentaux de la Loi, qui sont de reconnaître la légitimité des activités de lobbyisme et d'assurer la transparence des activités d'influence effectuées auprès des titulaires d'une charge publique. 

« La transparence des activités de lobbyisme ne devrait pas être à géométrie variable. Les citoyens et les citoyennes devraient être en droit de savoir qui tente d'influencer les titulaires d'une charge publique, et ce, que le ou la lobbyiste représente une entreprise, un organisme ou un regroupement. Toutes les communications d'influence sont susceptibles de présenter un intérêt pour la population. Pensons par exemple aux communications d'influence d'OBNL pour ou contre la vaccination ou encore pour ou contre la chloration de l'eau potable », a déclaré le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, M. Jean-Marc Fournier.

Dans un objectif de transparence et d'équité, les activités de lobbyisme des OBNL et des regroupements non constitués en personnes morales seront désormais visées, tout en prévoyant certaines exclusions liées à la nature de ces organismes.

Ainsi, après consultation auprès de plusieurs OBNL et coalitions, des aménagements ont été apportés au projet de loi afin de prendre en compte leur réalité. À titre d'illustration, le projet de loi prévoit que les communications suivantes ne constituent pas des activités de lobbyisme :

• Les appels au grand public;
• Les communications faites par un bénévole œuvrant au sein d'un organisme à but non lucratif ou d'un regroupement non constitué en personne morale;
• En plus de l'exclusion générale pour l'obtention d'un contrat, d'une subvention, d'un don, d'un prêt, d'une garantie de prêt ou d'une autre forme d'aide financière d'une valeur de 5 000 $ et moins, les communications faites pour la conclusion d'une entente ou l'obtention d'une subvention allant même au-delà de 5 000 $ et visant à assumer des dépenses de fonctionnement ou de soutien de la mission globale d'un organisme à but non lucratif ne constituent pas une activité de lobbyisme.

Aucune de ces communications ne requerra d'inscription au registre des lobbyistes. Par ailleurs, d'ici l'automne prochain, le Registre des lobbyistes sera plus accessible, plus simple, plus facile à utiliser et sans frais, avec l'entrée en vigueur du projet de règlement visant à simplifier les modalités d'inscription et de mise à jour au registre des lobbyistes, présenté en mars dernier.

« Nous tenons à souligner l'importance des OBNL au Québec, ainsi que de leurs réalités concrètes et de leur nature. C'est pourquoi, tout en cherchant à accroître la transparence des activités de lobbyisme au bénéfice des citoyens et des citoyennes, nous avons voulu nous assurer que l'élargissement de la Loi aux OBNL et aux coalitions ne représenterait pas un fardeau excessif pour ces derniers. Tout au long de l'élaboration du projet de loi, ce fut l'une de nos principales préoccupations. Nous croyons être parvenus à trouver le juste équilibre », a affirmé le ministre. 

Source :	Pour information :
Félix Rhéaume	Olivier Lavoie
Attaché de presse	Coordonnateur aux institutions démocratiques
Cabinet du ministre responsable	Secrétariat à l'accès à l'information
de l'Accès à l'information	et à la réforme des institutions démocratiques
et de la Réforme des institutions démocratiques	418 528-8024
514 912-2639

SOURCE Conseil exécutif

Source : Félix Rhéaume, Attaché de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, 514 912-2639; Pour information : Olivier Lavoie, Coordonnateur aux institutions démocratiques, Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques, 418 528-8024