Pour une nouvelle vision de la Loi électorale : le directeur général des élections recommande de nombreux changements

QUÉBEC, le 21 nov. 2024 /CNW/ - Le directeur général des élections estime qu'il est nécessaire d'insuffler une nouvelle vision au processus électoral québécois. Il a déposé aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, un rapport de recommandations (PDF) contenant 30 améliorations à apporter à la Loi électorale pour renforcer ses principes fondamentaux : la transparence, l'équité et l'intégrité.

« La Loi électorale devrait être revue de façon globale, puisque plusieurs dispositions demeurent inchangées depuis sa création, en 1989. Au cours des 35 dernières années, le contexte social a beaucoup évolué et le processus électoral doit être adapté aux défis et aux besoins d'aujourd'hui », a précisé le directeur général des élections, Jean-François Blanchet. Il est néanmoins conscient que tous ces changements ne pourront pas être apportés d'ici les prochaines élections, en 2026.

Les recommandations formulées par l'institution ont été alimentées par les perspectives de citoyennes, de citoyens, de spécialistes, de partis politiques et de différents groupes de la société civile. En effet, Élections Québec a mené des consultations publiques d'octobre 2023 à avril 2024. Ce rapport clôt une démarche de réflexion que l'institution a entreprise il y a plusieurs mois. Il présente les constats, les défis identifiés et les éléments qui ressortent des consultations menées.  

Améliorer l'expérience des électeurs

Actuellement, la liste électorale ne peut pas être modifiée pendant le vote par anticipation ni le jour des élections. Lors de chaque élection, des électrices et des électeurs sont privés de leur droit de vote parce qu'ils ne sont pas inscrits sur la liste ou parce qu'ils n'y sont pas inscrits à la bonne adresse. Élections Québec demande donc aux élus de lui permettre de modifier la liste électorale lors des jours de vote.

Par ailleurs, Élections Québec souhaite ajouter sur son site Web des hyperliens vers les sites des partis politiques et des personnes candidates ainsi que les coordonnées pour les joindre. Le directeur général des élections précise son intention : « C'est de plus en plus complexe, pour les électeurs, de se faire une idée sur l'offre politique. Plus d'une vingtaine de partis politiques sont autorisés au Québec. L'accès à l'information est l'un des aspects déterminants pour la participation électorale. Élections Québec pourrait jouer un certain rôle à cet égard. »

Renforcer la vocation électorale et politique des partis

Lors des élections de 2022, un nombre record de 27 partis politiques étaient autorisés, mais seulement 18 partis ont présenté au moins deux candidatures. « Lorsqu'un parti est autorisé, il a droit à du financement public et il a accès aux renseignements sur les électrices et les électeurs contenus dans la liste électorale. Ces privilèges devraient être réservés aux partis qui ont une réelle vocation électorale et politique. Je recommande donc aux élues et élus d'établir des exigences minimales pour que les partis démontrent leur vocation », mentionne M. Blanchet. Il recommande, par exemple, que chaque parti fournisse un énoncé de politique évoquant sa raison d'être, ses valeurs ou les idées qu'il défend. Cet énoncé pourrait être diffusé sur le site Web d'Élections Québec. M. Blanchet suggère aussi que les partis aient l'obligation de présenter au moins deux candidatures lors d'une élection générale.

Instaurer la transparence des dépenses préélectorales

En 2018 et en 2022, des partis politiques ont fait des publicités partisanes plusieurs mois avant le début de la période électorale. La Loi électorale doit tenir compte des possibilités liées aux élections à date fixe. Élections Québec voudrait obliger les partis politiques à rendre compte de leurs dépenses préélectorales. Elle recommande également d'étendre cette obligation à toute organisation et à toute personne qui n'agit pas pour le compte d'une personne candidate ou d'un parti.

« En période préélectorale, toutes les dépenses effectuées pour prendre part au débat politique devraient être dévoilées au public. Une transparence accrue des dépenses préélectorales permettrait de surveiller l'influence de l'argent avant le déclenchement d'une élection, sans pour autant restreindre la liberté en imposant une limite de dépenses », indique M. Blanchet.

Par ailleurs, Élections Québec recommande d'interdire la publicité et les annonces gouvernementales à l'approche du déclenchement des élections. À l'heure actuelle, certaines lignes directrices du gouvernement limitent les communications gouvernementales à l'approche des élections. Cependant, une interdiction fixée dans une loi viendrait clarifier les règles et assurer davantage d'équité entre les partis politiques d'une élection à l'autre.

Soutenir l'intégrité de l'information en campagne électorale

« Les médias sociaux ont entraîné de profonds changements dans la façon dont se déroulent les campagnes électorales. Ils facilitent les communications, mais ils contribuent à amplifier la mésinformation et la désinformation, deux phénomènes qui posent des défis associés à la qualité du débat politique et à la confiance envers le processus électoral », souligne le directeur général des élections.

Pour améliorer la transparence des communications politiques en ligne, Élections Québec aimerait obliger les plateformes numériques à tenir un registre des publicités électorales et politiques payées qu'elles diffusent. Une obligation semblable est en vigueur lors d'élections fédérales.

De plus, l'institution demande d'ajouter de nouvelles infractions relatives à la diffusion volontaire de fausses informations sur le processus électoral dans la Loi électorale. Les lois électorales canadiennes fournissent certains exemples d'infractions, comme le fait de se présenter faussement comme le directeur général des élections ou comme un membre de son personnel.

En bref 

• La Loi électorale régit les élections provinciales au Québec. Elle comprend des dispositions encadrant la confection de la liste électorale, le déroulement des jours de vote, le financement des partis politiques et l'encadrement des dépenses électorales, notamment.
• Élections Québec a la responsabilité d'appliquer la Loi électorale, mais elle ne peut pas la modifier. Voilà pourquoi elle dépose un rapport de recommandations (PDF) aux élus, dans le but qu'ils aient une vision d'ensemble de la Loi et qu'ils puissent l'actualiser.
• Élections Québec recommande également, parmi ses 30 recommandations, de tenir des élections partielles à date fixe; de réserver le paiement de frais d'adhésion à un parti aux personnes domiciliées au Québec; et de rembourser certaines dépenses personnelles liées aux soins d'une personne à charge ou à une situation de handicap aux personnes candidates.
• Lors des consultations publiques tenues à l'automne 2023 et à l'hiver 2024, Élections Québec a publié un document de consultation intitulé Pour une nouvelle vision de la Loi électorale (PDF). Les recommandations que l'institution formule aujourd'hui s'appuient sur les constats évoqués dans ce document.

À propos d'Élections Québec

Élections Québec est une institution neutre et indépendante qui a pour mission d'assurer l'intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de contribuer à la vitalité de la démocratie québécoise. En plus d'organiser les élections provinciales, Élections Québec appuie les municipalités ainsi que les commissions scolaires anglophones dans l'organisation de leurs élections. À tous les paliers électoraux, l'institution veille également à l'application des règles sur le financement politique et elle agit comme poursuivant public afin d'assurer le respect des lois électorales québécoises.

Annexe : synthèse des recommandations 

LE DROIT DE VOTE

Objectif : améliorer le service d'inscription et de révision à la liste électorale

• Permettre aux électrices et aux électeurs de s'inscrire ou de modifier leur inscription sur la liste électorale lors du vote par anticipation et le jour de l'élection.
• Offrir un service complet de révision en ligne, disponible à distance et en personne.
• Objectif : faciliter l'exercice du vote en le rendant plus fluide et plus flexible
• Permettre aux électrices et aux électeurs de se présenter à la première table de vote libre.
• Offrir un plus grand choix de lieux de vote.

Objectif : promouvoir l'importance du vote et les modalités prévues pour l'exercer

• Revoir le contenu prévu dans les documents d'information destinés aux électrices et aux électeurs, si l'inscription devient possible jusqu'au jour de l'élection.

Objectif : favoriser l'équité entre les partis et faciliter l'organisation des élections

• Tenir des élections partielles à date fixe.

Objectif : faciliter le recrutement du personnel électoral

• Permettre l'embauche de résidents permanents pour travailler aux élections.
• Confier entièrement le recrutement du personnel électoral aux directrices et directeurs du scrutin.

LE DROIT DE SE PRÉSENTER

Objectif : réduire certains obstacles à la mise en candidature

• Prévoir un régime distinct pour le remboursement de certaines dépenses personnelles additionnelles encourues par les personnes candidates.

Objectif : s'assurer de la vocation électorale et politique des entités qui demandent une autorisation

• Exiger que les partis politiques autorisés confirment leur objectif de participer aux affaires publiques et présentent au moins deux candidatures lors d'élections générales.
• Exiger que les partis politiques fournissent un énoncé de politique lorsqu'ils demandent une autorisation.

Objectif : s'assurer que les responsables d'un parti politique autorisé respectent certains critères, étant donné l'importance de leur rôle

• Exiger que le chef et les deux dirigeants d'un parti politique autorisé aient la qualité d'électeur.
• Prévoir que les individus reconnus coupables de certains actes criminels ne puissent pas être chefs ou dirigeants d'un parti politique autorisé.

Objectif : renforcer la cohérence du régime d'autorisation

• Prévoir que les responsables d'un parti endetté ayant perdu son autorisation ne puissent pas soumettre une nouvelle demande d'autorisation.
• Prévoir un retrait d'autorisation pour le non-respect des exigences relatives au rapport de dépenses électorales.
• Prévoir une suspension, puis un retrait d'autorisation sans préavis lorsqu'un parti n'a plus de responsables.

LE FINANCEMENT POLITIQUE ET LES DÉPENSES ÉLECTORALES

Objectif : améliorer l'équité et l'intégrité du financement politique

• Diminuer le taux de votes valides requis pour que les personnes candidates aient droit au remboursement de leurs dépenses électorales.
• Exiger que le paiement des frais d'adhésion à un parti soit réservé aux personnes domiciliées au Québec.

Objectif : introduire un encadrement particulier pour la période préélectorale

• Améliorer la transparence des activités préélectorales des partis politiques.
• Assurer la transparence des activités préélectorales des tiers.
• Interdire les publicités et les annonces gouvernementales pendant la période préélectorale.

L'INFORMATION ÉLECTORALE ET POLITIQUE

Objectif : faciliter l'accès des électrices et des électeurs à l'information électorale et politique

• Permettre l'ajout d'information à propos des partis politiques sur le site Web d'Élections Québec.
• Permettre l'ajout d'information à propos des personnes candidates sur le site Web d'Élections Québec.
• Interdire la diffusion de publicités sur le Web le jour de l'élection.

Objectif : améliorer la transparence et la fiabilité des communications politiques en ligne

• Exiger que les plateformes numériques tiennent un registre des publicités politiques et électorales payées qu'elles diffusent.
• Prévoir de nouvelles infractions relatives à la désinformation, à la manipulation et à l'intimidation.

LA GOUVERNANCE ÉLECTORALE 

Objectif : repenser la gouvernance électorale

• Prévoir un processus de révision de la Loi électorale à l'Assemblée nationale après chaque élection générale.
• Publier conjointement le rapport annuel du directeur général des élections et son rapport sur le financement politique.

LA CARTE ÉLECTORALE 

Objectif : renforcer l'impartialité, l'indépendance et l'équité du processus de délimitation

• Fixer un délai pour que la Commission de l'Assemblée nationale convoque la Commission de la représentation électorale à la suite du dépôt de son rapport préliminaire.
• Ajouter une période de consultation de 45 jours à la suite du dépôt du second rapport de la Commission de la représentation électorale.

SOURCE Élections Québec

Source : Service des relations avec les médias, Élections Québec, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320, [email protected]