Pour une protection complète des renseignements sur la santé des militaires
canadiens, Ottawa devrait apporter des amendements inspirés de la loi très
acclamée de l'Ontario sur la protection des renseignements sur la santé - la
commissaire Cavoukian

OTTAWA, le 9 nov. /CNW/ - Des révisions de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels fondées sur la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l'Ontario assureraient aux Forces armées canadiennes une protection bien nécessaire des renseignements personnels sur la santé des militaires canadiens, a déclaré Ann Cavoukian, Ph.D., commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.

Par suite de la controverse soulevée par l'utilisation à mauvais escient des renseignements sur la santé des anciens combattants - le Canada ayant été invité à regarder aussi loin qu'au Royaume-Uni pour des exemples de protection efficace des renseignements personnels sur la santé - la commissaire Cavoukian souligne que le gouvernement fédéral n'a pas à chercher au-delà des frontières canadiennes.

« La Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels est une législation générale qui ne couvre pas entièrement la question des renseignements personnels sur la santé », a déclaré la commissaire Cavoukian. « La LPRPS de l'Ontario est la loi la plus efficace de protection des renseignements personnels sur la santé en Amérique du Nord et bien au-delà. »

« Contrairement à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, la LPRPS permet aux personnes d'imposer des restrictions quant à ceux qui peuvent accéder à leurs renseignements personnels sur la santé et exige que les personnes soient avisées si des gens accèdent sans autorisation à leurs renseignements », a dit la commissaire. « La loi confère également à l'organisme de supervision - mon Bureau - le pouvoir d'enquêter sur les infractions à la protection des renseignements personnels et d'émettre des ordonnances exécutoires que les personnes peuvent utiliser dans le but d'amorcer des poursuites en dommages pour le préjudice réel subi. De plus, les personnes qui recueillent, utilisent ou divulguent délibérément des renseignements personnels sur la santé en contravention de la loi peuvent faire l'objet de poursuites et, en cas de culpabilité, sont passibles d'amendes importantes. »

La Loi de l'Ontario est considérée comme la norme par excellence en protection des renseignements sur la santé, a dit la commissaire. Elle a servi de modèle dans d'autres endroits au Canada, notamment à Terre-Neuve et Labrador et au Nouveau-Brunswick, ainsi qu'ailleurs dans le monde. L'Institute of Medicine des États-Unis, par exemple, a recommandé que la LPRPS soit prise comme modèle pour modifier sa législation sur la protection des renseignements sur la santé, la Health Insurance Portability and Accountability Act. Après la réalisation d'une recherche partout dans le monde, la loi de l'Ontario est apparue comme la seule législation en vigueur offrant un modèle qui convenait aux révisions souhaitées.

« Compte tenu de l'efficacité éprouvée de la LPRPS, j'invite instamment Ottawa à regarder dans sa propre cour, du côté de la LPRPS de l'Ontario, avant d'envisager d'autres options », a conclu la commissaire.                                                                                        

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