Poursuite baillon - La Cour d'appel refuse d'entendre l'appel d'Eddy Savoie

MONTRÉAL, le 1er nov. 2013 /CNW Telbec/ - Dans un jugement rendu le 25 octobre 2013, la Cour d'appel du Québec a rejeté, sur le banc, la demande de permission d'en appeler du jugement rendu le 10 septembre dernier par l'honorable Gary D.D. Morrison, de la Cour supérieure du Québec.  Ce jugement rejetait une poursuite de 400 000$ en diffamation, déposée par Eddy Savoie contre Mme Pierrette Thériault-Martel. La Cour supérieure a rejeté cette requête parce qu'elle constituait un détournement des fins de la justice i.e. une poursuite abusive, car elle visait en fait à faire taire Mme Thériault-Martel, qui avait critiqué publiquement à plusieurs reprises la mauvaise qualité des soins dispensés à sa mère par le Centre d'hébergement et de soins de longue durée St-Lambert-sur-le-Golf, propriété de M. Eddy Savoie.

Dans son jugement, la Cour d'appel ne constate aucune erreur dans le jugement de la Cour supérieure justifiant son intervention.  De plus, la Cour énonce que l'« intérêt de la justice commande plutôt d'éviter de forcer la partie abusée à participer à un pourvoi qui prolongera le détournement des fins de la justice et une atteinte à sa liberté d'expression ».

Mme Thériault-Martel est très contente du jugement qui lui a réservé le droit dans les soixante jours de réclamer de M. Savoie des dommages intérêts et des dommages punitifs en raison de sa poursuite abusive. Pour Me Jean-Pierre Ménard, procureur de Mme Thériault-Martel, ce jugement devrait constituer un frein important pour tous ceux qui veulent s'en prendre à quiconque s'implique dans la défense des personnes vulnérables.

Louis Plamondon, Président de l'AQDR qui soutient les familles au CHSLD St-Lambert-sur-le-Golf note que le juge de la Cour d'appel souligne que Eddy Savoie n'a subi aucun préjudice, « même pas la perte d'une nuit de sommeil » et que sa poursuite visait véritablement un détournement des fins de la justice. L'AQDR prévient ses semblables qu'ils seront traités avec la même rigueur s'ils tentaient d'imiter Eddy Savoie dans l'intimidation des ainés et leurs familles.

Ce jugement fera progresser la défense de la liberté d'expression dans notre société et la protection des personnes vulnérables.

http://www.menardmartinavocats.com/documents/file/jugement-rejet-d-action-10_09_13.pdf

http://www.menardmartinavocats.com/documents/file/jugement-c_a_-25_10_13.pdf

SOURCE : Ménard, Martin, avocats

Me Jean-Pierre Ménard
Ménard, Martin, Avocats  [phone]

Louis Plamondon, Président
AQDR (Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées)
514 713-7373