Pratique et placements illégaux - Dossier Centre financier Carrefour inc. -
L'Autorité poursuit Martin Poulin et Jean-Yves Mulet et réclame 79 500 $ en
amendes

MONTRÉAL, le 22 juill. 2010 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale à l'encontre de Martin Poulin et de Jean-Yves Mulet devant la Cour du Québec du district de Québec et réclame des amendes totalisant 79 500 $ pour 10 infractions à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Martin Poulin fait l'objet de 5 chefs d'accusation en vertu desquels l'Autorité réclame des amendes qui totalisent 25 500 $. L'Autorité lui reproche d'avoir illégalement agi à titre de courtier en valeurs mobilières à deux reprises, d'avoir illégalement agi à titre de représentant en épargne collective, d'avoir procédé à un placement illégal en recherchant un acquéreur d'un contrat d'investissement et d'avoir reçu illégalement une commission d'un représentant découlant de la vente d'un produit financier. Les amendes réclamées par l'Autorité représentent le double des amendes minimales fixées par la Loi.

Jean-Yves Mulet fait également l'objet de 5 chefs d'accusation en vertu desquels l'Autorité réclame 54 000 $ en amendes. L'Autorité lui reproche d'avoir illégalement agi à titre de courtier en valeurs mobilières à deux reprises, d'avoir illégalement agi à titre de représentant en épargne collective et d'avoir procédé à un placement illégal en recherchant un acquéreur d'un contrat d'investissement. L'Autorité lui reproche également d'avoir contrevenu à une décision du Bureau de décision et de révision rendue en juillet 2009 lui interdisant toute activité en vue d'effectuer des opérations sur valeurs. Les amendes réclamées par l'Autorité représentent du triple au quintuple des amendes minimales fixées par la Loi, l'Autorité invoquant notamment le récidivisme comme facteur aggravant.

Rappelons qu'en juin 2009, Jean-Yves Mulet a été déclaré coupable d'avoir illégalement exercé l'activité de courtier en valeurs et a écopé d'une peine de 1 000 $ dans le cadre du dossier PVM Capital. En outre, Jean-Yves Mulet fait l'objet de deux autres poursuites pénales pour pratique illégale et placements illégaux dans le cadre du dossier Centre Financier Montérégie/C.F.M. où l'Autorité réclame 519 000 $ en amendes.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

    
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