Pratique illégale en assurance de dommages - Le président de Water Safety Services Inc. et International Water Safety Foundation plaide coupable à 16 chefs et est condamné à une amende de 83 000 $

MONTRÉAL, le 21 mars 2012 /CNW Telbec/ - L'honorable juge Gabriel Lassonde, de la Cour du Québec du district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 83 000 $ à l'égard d'Alexandre Beaudoin-Bonotto à titre de président des compagnies Water Safety Services Inc. (WSS), une entreprise fondée par son père, Gérald Beaudoin, et International Water Safety Foundation (IWSF), soit plus du double de l'amende minimale fixée par la loi.

En effet, Alexandre Beaudoin-Bonotto a plaidé coupable à 16 chefs d'infraction impliquant la pratique illégale de WSS à titre de cabinet en assurance de dommages et en expertise en règlement de sinistres ainsi que la pratique illégale d'IWSF à titre d'assureur.

Soulignons que suivant l'intervention de l'Autorité des marchés financiers et la nomination d'un administrateur provisoire en octobre 2010, WSS et IWSF ont cessé leurs activités suite à leurs liquidations judiciaires.

Rappelons aussi que la preuve au dossier démontre que la clientèle de WSS et IWSF était composée exclusivement d'Américains. Diverses ordonnances ont d'ailleurs été émises par des régulateurs d'au moins 11 états américains ordonnant à IWSF et à WSS de cesser toute activité d'assurance sur leur territoire.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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