Prendre des mesures pour assurer la responsabilité du Parlement devant les
Canadiens

OTTAWA, le 20 sept. /CNW/ - L'honorable Stockwell Day, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur des règles de la Loi sur le lobbying qui s'appliquent maintenant à tous les députés, sénateurs et membres du personnel supérieur des bureaux du chef de l'opposition, à la Chambre des communes et au Sénat.

« Notre gouvernement est fier de commencer la nouvelle session avec un nouveau niveau de responsabilité qui est le même pour tous nos collègues de la Chambre et du Sénat, a déclaré le ministre Day. C'est une bonne nouvelle pour les familles, les travailleurs et les dirigeants de petites entreprises du Canada, qui peuvent maintenant avoir l'assurance que leur Parlement est pleinement tenu de leur rendre compte et non à des groupes d'intérêts spéciaux. »

En vertu du règlement, qui prend effet aujourd'hui, ces parlementaires et membres du personnel supérieur font désormais partie de la liste des titulaires d'une charge publique désignée et sont assujettis aux interdictions d'exercer des activités de lobbying et aux exigences en matière de rapport applicables aux lobbyistes, à savoir :

• Il est interdit aux titulaires d'une charge publique désignée de s'inscrire en tant que lobbyistes et d'exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement du Canada dans les cinq années suivant la fin de leur mandat;
• Les lobbyistes doivent informer le Commissariat au lobbying de leurs activités de lobbying, notamment les communications avec des titulaires d'une charge publique désignée aux fins de lobbying. Ces renseignements sont publiés sur le site Web du Commissariat au lobbying (www.ocl-cal.gc.ca).

En vertu de la Loi sur le lobbying, le lobbying est la communication entre un individu, moyennant paiement, engagé auprès d'une personne physique ou d'une organisation à communiquer avec un titulaire d'une charge publique désignée au sujet des mesures suivantes :

• l'élaboration, le dépôt ou la modification d'un projet de loi, d'une résolution, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme;
• l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers;
• dans le cas d'un lobbyiste-conseil, l'octroi de tout contrat ou la tenue d'une réunion avec le titulaire d'une charge.

« Étant donné que la Chambre des communes reprend ses travaux aujourd'hui, nous sommes impatients de travailler ensemble pour faire en sorte que non seulement le Parlement soit responsable devant les Canadiens, mais aussi qu'il serve les intérêts de ces derniers », a ajouté le ministre Day.

S'IL Y A DIVERGENCE ENTRE UNE VERSION IMPRIMÉE ET LA VERSION ÉLECTRONIQUE DU PRÉSENT COMMUNIQUÉ, LA VERSION ÉLECTRONIQUE PRÉVAUDRA.

ATS (Appareil de télécommunications pour personnes malentendantes) - 613-957-9090
Ce communiqué peut être consulté en ligne à l'adresse : www.tbs-sct.gc.ca .

Renseignements:

Mélisa Leclerc
Directrice des Communications
Cabinet du président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
613-952-5051

Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
613-957-2640