Prendre des mesures pour assurer le suivi de la fraude à l'assurance automobile et la réduire en Ontario - Participez au webinaire de l'ARSF pour en savoir plus sur la nouvelle règle et la ligne directrice proposéesds

TORONTO, le 15 juill. 2024 /CNW/ - Afin de réduire les préjudices pour les consommateurs et de diminuer les coûts supplémentaires associés à la fraude à l'assurance automobile, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose une nouvelle règle sur le signalement de la fraude à l'assurance automobile. Après l'entrée en vigueur de la règle proposée, les sociétés d'assurance devront donner des renseignements particuliers à l'ARSF.

« La nouvelle règle proposée permettra de mieux déterminer le montant de la fraude à l'assurance automobile dans la province, de détecter les tendances de la fraude et d'établir une base de référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude à l'avenir, a déclaré Glen Padassery, vice-président directeur, politiques et assurance automobile de l'ARSF. Si elle est adoptée, nous sommes d'avis qu'elle réduira les préjudices pour les consommateurs et les coûts supplémentaires associés à la fraude à l'assurance automobile. »

L'ARSF sollicite des commentaires sur la règle et la ligne directrice proposées qui portent sur ce qui suit :

• une proposition de définition de ce qui constitue un « cas de fraude »;
• le moment où les assureurs doivent déclarer des renseignements sur un cas de fraude;
• la fréquence à laquelle les assureurs devront déclarer des renseignements sur des cas de fraude à l'ARSF;
• l'approche de l'ARSF de l'administration de la règle proposée.

Après l'entrée en vigueur de la règle proposée, les assureurs devront fournir les renseignements prescrits à l'ARSF au sujet de la fraude à l'assurance automobile. Grâce à ces renseignements, l'ARSF déterminera ce qui peut être fait pour réduire la fraude et le préjudice subi par les consommateurs, ainsi que les coûts découlant de la fraude.

La période de consultation pour la proposition de règle est maintenant ouverte et se terminera le 14 octobre 2024. L'ARSF invite les intervenants à examiner la proposition de règle et de ligne directrice et à lui faire part de leurs commentaires.

Joignez-vous à l'ARSF en direct en ligne pour prendre connaissance de l'aperçu de la proposition de règle et de ligne directrice sur le service de signalement des fraudes, ainsi que pour une séance interactive de questions et réponses.

Mardi 20 août 2024
De 13 h à 14 h, HNE
Inscrivez-vous maintenant

Plus d'info

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

• Règle proposée sur le service de signalement des fraudes
• Ligne directrice proposée sur le service de signalement des fraudes   
• Avis de règle proposée    

RENSEIGNEMENTS AUX MÉDIAS :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 437 225-8551
Courriel : [email protected] 

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers