Présentation des amendements au projet de loi no 3

QUÉBEC, le 2 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, a présenté aujourd'hui les amendements au projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Il a rappelé la tenue de consultations particulières qui ont permis d'entendre 28 groupes et de recevoir plus de 40 mémoires. Les amendements soumis émanent des discussions, des remarques et des suggestions entendues en commission parlementaire et au cours des rencontres tenues par le ministre avec les représentants des syndicats, des associations de retraités et des municipalités. Les amendements soumis « offrent de la souplesse aux parties, respectent les particularités de certains régimes de retraite tout en préservant les objectifs fondamentaux du projet de loi. » Ces amendements ont pour but notamment de respecter les ententes signées entre les parties.

Le ministre a expliqué que le processus démocratique menant à l'adoption d'un projet de loi permet de l'ajuster, d'éliminer les éléments irritants et de gagner en efficacité tout en conservant les objectifs initiaux.

Les amendements proposés font en sorte qu'il serait possible, à certaines conditions, de reporter le début des négociations en vue de la restructuration pour les régimes. La possibilité de suspendre l'indexation automatique des rentes des retraités ne serait permise qu'à compter du 1^er janvier 2017, limitée à 50 % du déficit qui leur est imputable, et seulement si le régime n'est pas pleinement capitalisé. Des assouplissements sont aussi prévus pour plusieurs autres aspects du projet de loi tels les coûts du service courant, la création d'un fonds de stabilisation et le niveau de maturité des régimes de retraite.

Dans le domaine municipal, le déficit total des régimes de retraite à prestations déterminées est estimé à 3,9 milliards de dollars au 31 décembre 2013. Cette estimation sera revue à la lumière de nouvelles évaluations actuarielles déposées par les parties. Le ministre Pierre Moreau s'est engagé à rendre publiques les nouvelles données dès qu'elles seront disponibles et a rappelé « qu'une amélioration de la situation basée uniquement sur des rendements boursiers à court terme ne change en rien la nécessité de restructurer les régimes de retraite des municipalités en vue d'en assurer la pérennité. Le monde a changé et ces régimes ne tiennent plus la route à long terme parce que le contexte économique et démographique n'est plus et ne sera plus jamais celui qui prévalait au moment de leur création. »

Le projet de loi vise quelque 170 régimes de retraite d'organismes municipaux qui comptent plus de 122 000 participants, dont près de 50 000 retraités.

SOURCE : Régie des rentes du Québec

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse du ministre des Affaires municipales et del'Occupation du territoire, Tél. : [phone] ; Information :Pierre Turgeon, Porte-parole, Régie des rentes du Québec, Tél. : [phone], poste 3439, Cell. : 418 572-4327