Présentation du mémoire de la CSQ sur le projet de loi 103 - « Il est
inconcevable de transformer les écoles passerelles en écoles passe-droits » -
Réjean Parent

MONTRÉAL, le 23 sept. /CNW Telbec/ - « Pour la CSQ, la seule piste de solution possible dans le dossier des "écoles passerelles" est d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française », affirme le président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Réjean Parent.

D'entrée de jeux, la CSQ souligne son inconfort quant aux propos du leader du gouvernement, Jean Marc Fournier, qui a laissé entendre que les dés sont pipés d'avance et qu'il fera adopter le projet de loi 103 modifiant la Charte de la langue française, en faisant fi des commentaires reçus. La CSQ considère ce comportement irrespectueux envers les groupes qui participent à la Commission parlementaire et qui y ont investi temps et énergie.

Une réputation internationale entachée ?

Le président de la CSQ a réagi aux déclarations de la ministre responsable de la Charte de la langue française qui affirme que la loi 103 entacherait notre réputation internationale. « Ce qui entacherait notre réputation internationale, c'est de créer deux classes de citoyens au Québec. Il est honteux que certains parents, plus fortunés, puissent acheter le droit d'un enfant, et ensuite celui de ses frères et de ses sœurs et de leurs descendants, au réseau public anglophone. Il est inconcevable de transformer des écoles passerelles en école passe-droits », ajoute le président de la CSQ.

Une réponse inadéquate au jugement de la Cour suprême

Pour la CSQ, le gouvernement a formulé une réponse inadéquate au jugement de la Cour suprême en choisissant d'emprunter la voie administrative tracée par celle-ci, laissant ainsi place à l'arbitraire. La solution choisie pose un problème majeur sur le plan de l'éthique sociale et ne doit pas être retenue.

La CSQ déplore d'autant plus le choix du gouvernement que la Cour suprême proposait une autre alternative plus conforme au consensus social. « Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas résisté aux chantres du libre choix et soumis les écoles privées non subventionnées aux mêmes règles que l'ensemble du système scolaire québécois ? Cette solution aurait permis aussi de protéger les droits de la minorité anglophone et les exemptions déjà prévues en vertu des séjours temporaires. C'est d'ailleurs la voie que lui ont recommandée de nombreux experts ».

Les autres dispositions du projet de loi

Le président de la CSQ déplore le fait que le gouvernement du Québec profite de son obligation de répondre au jugement de la Cour suprême pour introduire des modifications pertinentes à la Charte de la langue française. Entre autres, l'obligation pour les organismes publics, incluant les établissements d'enseignement supérieur, de se doter ou de mettre à jour leurs politiques linguistiques afin de s'assurer que celles-ci soient conformes à la Charte. Également, les modifications proposées à la Charte des droits et libertés de la personne pour que l'apprentissage du français soit considéré comme un droit fondamental.

« Malheureusement, le mérite de ces propositions est entaché par le fait qu'elles sont introduites en même temps que les mesures visant à contourner la Charte de la langue française. Le gouvernement québécois souhaitait peut-être étouffer le débat public sur les "écoles passerelles" en introduisant ces mesures longtemps souhaitées ? Pour nous, le débat reste entier tant que de véritables mesures correctrices ne seront pas adoptées. Au lieu de développer des mécanismes pour favoriser une minorité qui souhaite échapper au contrat social québécois et refuse de reconnaître le français comme la langue d'enseignement de la majorité, le gouvernement devrait faire appliquer la Charte », conclut Réjean Parent.

La CSQ a présenté le mémoire de la Centrale Pour un Québec en français devant les membres de la Commission de la culture et de l'éducation dans le cadre des consultations sur le projet de loi n^o 103, Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives. Il est disponible sur le site www.csq.qc.net.

Profil de la CSQ

La CSQ représente près de 180 000 membres, dont près de 100 000 font partie du personnel de l'éducation. Elle est l'organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.

Renseignements:

Marjolaine Perreault
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