Présentation du mémoire de la CSQ sur le projet de loi 126 - La CSQ salue ce
projet de loi qui s'attaque à la garde illégale
QUÉBEC, le 16 nov. /CNW Telbec/ - « Nous saluons ce projet de loi qui s'attaque à la garde illégale et resserre les règles d'attribution des places subventionnées. Il faut que cessent certaines situations inacceptables dans les garderies privées, notamment les allégations de favoritisme dans l'obtention de places subventionnées, les pratiques illégales de surfacturation et l'apparition de chaînes de garderies commerciales », affirme la 1re vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et responsable du dossier des services de garde, Louise Chabot.
Le gouvernement devait agir à la suite d'événements malheureux qui remettaient en cause la qualité des services. .
Une clé dans la lutte au décrochage scolaire
« Le développement des places dans les services de garde doit être considéré comme un investissement rentable pour la société puisque l'intervention précoce est l'un des éléments clés de la lutte au décrochage scolaire, notamment dans les quartiers défavorisés », ajoute Louise Chabot.
La CSQ profite de cette commission pour rappeler au gouvernement qu'il est urgent qu'il rattrape le retard pris dans la livraison des places promises il y a deux ans, puisque des milliers de parents sont au désarroi. « Ces places devraient toutes être octroyées aux centres de la petite enfance et aux services de garde en milieu familial, car c'est la meilleure façon d'accroître la qualité des services à la petite enfance », souligne Mme Chabot, en s'appuyant sur l'étude sur la qualité des services de garde menée par l'Institut de recherche en politiques publiques.
De plus, le ministère de la Famille et des Aînés doit s'assurer qu'un nombre suffisant de places soient développées dans les quartiers défavorisés, dans les milieux de formation des adultes et qu'il y ait un accroissement du nombre de places pour les poupons.
Vendre une garderie pour faire des profits ?
La Centrale est d'accord pour que le gouvernement légifère afin de stopper le développement des chaînes de services de garde, mais considère que certaines questions demeurent, notamment en ce qui a trait au nombre de permis maximum et à l'absence de dispositions transitoires. Nous avançons qu'un délai raisonnable devrait être donné pour que les chaînes de garderies actuelles se départissent de leurs permis excédant le maximum qui sera autorisé par la loi.
« Nous nous étonnons aussi que rien ne soit dit dans ce projet de loi pour mettre fin à la pratique qui permet à des personnes de faire des profits énormes en vendant un permis de places subventionnées, avant même que leur garderie ne soit en activité », ajoute la vice-présidente de la CSQ.
D'autres mesures positives pour la qualité des services de garde
En terminant, la CSQ tient à souligner sa satisfaction concernant l'introduction d'un régime de sanctions rapide et efficace à un titulaire de permis qui contreviendrait à la Loi sur les services de garde. Elle est aussi d'accord avec l'instauration de nouveaux pouvoirs pour stopper la garde illégale, l'introduction d'amendes dans les situations où la santé et la sécurité des enfants seraient compromises et l'augmentation du nombre d'inspecteurs.
La Centrale propose qu'il y ait un renforcement de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en ne limitant pas l'exigence d'un permis aux services de garde de plus de six enfants. « Nous recommandons que les services de garde en milieu familial qui accueillent six enfants ou moins et qui remettent des reçus à des fins fiscales soient tenus d'obtenir un permis. Il en va de la sécurité des enfants qui fréquentent ces milieux non régis », de conclure Louise Chabot.
La CSQ a présenté le mémoire de la Centrale Une avancée importante à renforcer devant les membres de la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance. Il est disponible sur le site www.csq.qc.net.
Profil de la CSQ
La CSQ représente près de 180 000 membres, dont près de 100 000 font partie du personnel de l'éducation. Elle est l'organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.
Renseignements:
Marjolaine Perreault
Attachée de presse CSQ
Cell. : 514 235-5082
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