Présentation du projet de loi no 189, Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la CNESST

QUÉBEC, le 29 mai 2018 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 189, Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). L'objectif de ce projet de loi est de confier le mandat de surveillance et d'application des décrets de convention collective à la CNESST, de créer des comités de suivi visant à assurer l'évolution des dispositions prévues dans les décrets et d'améliorer le fonctionnement de la Loi sur les décrets de convention collective.

La ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches et députée de Bellechasse, M^me Dominique Vien, a présenté ce projet de loi aujourd'hui à l'Assemblée nationale, expliquant que celui-ci vise à remplacer les modifications législatives proposées par le projet de loi n^o 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires.

En effet, lors des consultations particulières tenues relativement au projet de loi n^o 53, de nombreux intervenants ont critiqué le mode de gouvernance des comités paritaires et sérieusement remis en question l'indépendance des membres de leurs conseils d'administration. À la suite de ces critiques, une vérificatrice chargée de documenter les pratiques en cours au sein des comités paritaires a été nommée par la ministre Vien. Son rapport ainsi que les échanges survenus lors des consultations particulières ont démontré la nécessité de présenter un nouveau projet de loi afin d'améliorer le fonctionnement et la gouvernance des comités paritaires.

Citation :

« Le projet de loi présenté aujourd'hui permettrait au gouvernement du Québec d'assurer une plus grande transparence et une meilleure gouvernance en ce qui a trait aux décrets de convention collective. Il ne fait aucun doute qu'il répondrait aux préoccupations qui avaient été soulevées dans le cadre des travaux parlementaires liés au projet de loi n^o 53 ainsi qu'aux problématiques soulevées par la vérificatrice nommée l'an dernier. »

Dominique Vien, ministre responsable du Travail, ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches et députée de Bellechasse

Faits saillants :

• Selon le projet de loi n^o 189, le mandat de surveillance et d'application des décrets de convention collective, présentement confié aux comités paritaires, serait confié à la CNESST.
• La CNESST mettrait en place un programme de surveillance adapté à un secteur d'activité visé par un ou plusieurs décrets. Les employeurs visés par un décret seraient tenus de payer à la CNESST la cotisation générale applicable aux employeurs en vertu de la Loi sur les normes du travail afin de financer ses nouvelles fonctions. Cette somme, tout comme la cotisation particulière qui pourrait être applicable aux employeurs et aux salariés visés par un décret, ne pourrait toutefois pas excéder le montant total des sommes qu'ils versent présentement à un comité paritaire.
• Le projet de loi propose aussi la création de comités de suivi, formés de représentants du secteur d'activité visé, dont le mandat serait principalement de formuler des demandes de modification des conditions de travail prévues dans un ou plusieurs décrets.
• Certaines améliorations de la Loi sur les décrets de convention collective sont également proposées afin de faciliter l'application des décrets et d'améliorer les processus existants. Par exemple, un décret devrait désormais prévoir une clause permettant aux employeurs et aux salariés qui y sont assujettis de s'opposer à son renouvellement.

Lien connexe :

Vous pouvez consulter le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale.

Source :	Renseignements :
Florent Tanlet Attaché de presse Cabinet de la ministre responsable du Travail et ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches Tél. : [phone]	Relations avec les médias Direction des communications Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Tél. : [phone]

SOURCE Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale