Présentation d'un projet de loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean

QUÉBEC, le 12 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

« Ce conflit perdure depuis 32 mois et, selon nos estimations, plus de 280 000 jours-personnes ont été perdus depuis le début du conflit. Pour les personnes impliquées, c'est une situation difficile. Elles vivent dans l'incertitude au quotidien. Le gouvernement a mis toute l'aide nécessaire à la disposition des parties pour régler ce conflit. Nous faisons face à une situation exceptionnelle, qui réclame aujourd'hui une mesure exceptionnelle. Mon souhait est que nous n'ayons pas à appliquer cette loi. Une entente négociée demeure la meilleure option et ce projet de loi offre cette possibilité », a déclaré le ministre Sam Hamad.

Le projet de loi prévoit une période finale de négociation pour assurer le retour au travail et le renouvellement des conventions collectives. La médiation obligatoire portant sur la date et les modalités de retour au travail serait d'une durée de 20 jours à compter de la date de sanction du projet de loi. À défaut d'une entente, la détermination des modalités de retour au travail serait déférée à l'arbitrage. La médiation obligatoire portant sur le renouvellement des conventions collectives pourrait se poursuivre pendant 30 jours additionnels. À défaut d'un accord à ce chapitre, les conditions de travail seraient déterminées par un arbitre, sur ce qui n'aura pas été l'objet d'une entente et selon les mesures telles que proposées dans le projet de loi.

Le retour au travail des salariés s'effectuerait au plus tard 50 jours après la sanction du projet de loi. Les conditions de travail en vigueur le 28 février 2013 dans chaque convention collective s'appliqueraient jusqu'à ce qu'une nouvelle entente prenne effet. Pour ce qui est du temps maximal requis pour parvenir au renouvellement des conventions collectives, il serait fixé en additionnant les délais suivants : le moment du retour au travail et la poursuite des négociations (50 jours), le choix de l'arbitre pour le renouvellement de la convention (15 jours) et la période utilisée par l'arbitre pour rendre sa sentence (6 mois).

Le projet de loi comprend des dispositions pour interdire l'exercice de la grève ou du lock-out. Il ordonnerait aux employeurs concernés de prendre les moyens appropriés pour assurer le retour au travail des salariés. Il ordonnerait du même coup aux employés de se présenter au travail conformément à l'horaire habituel et aux conditions de travail qui leur sont applicables. Des amendes seraient prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

Ce conflit de travail touche plus de 440 salariés de 27 concessionnaires automobiles de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Dans la plupart des cas, les syndiqués sont en lock-out depuis le mois de mars 2013. Les conventions collectives sont échues depuis le 18 février de la même année.

L'entrée en vigueur des dispositions proposées par le projet de loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean est tributaire de son étude et de son adoption par les membres de l'Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi peut être consulté dans son intégralité sur le site de l'Assemblée nationale du Québec, à l'adresse www.assnat.qc.ca.

SOURCE Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Source : Cynthia St-Hilaire, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Tél. : [phone]; Renseignements : David McKeown, Direction des communications, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Tél. : [phone], poste 61087