Présentation d'un projet de loi proposant des modifications aux règles de financement des régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées du secteur privé

QUÉBEC, le 11 juin 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. Sam Hamad, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées.

« Il est important d'assurer la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées, puisque le contexte économique et démographique a beaucoup changé. Il faut donc considérer une actualisation de la loi afin de tenir compte des nouvelles réalités ainsi que pour respecter la capacité de payer des parties prenantes et leur volonté commune », a ajouté le ministre Hamad.

Le projet de loi proposé s'inspire d'un avis rendu le 2 avril dernier par le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre (CCTM) au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. En effet, après une année de travaux, les membres du CCTM, formé notamment d'associations syndicales et patronales, ont travaillé en étroite collaboration avec la Régie des rentes du Québec afin de soumettre une proposition complète et globale au gouvernement en vue de moderniser plusieurs dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, qui s'appliquent aux régimes de retraite du secteur privé.

Nouvelle méthode de financement proposée

Plusieurs aspects du projet de loi concernent la méthode de financement des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé. La méthode de financement actuelle, basée sur la solvabilité, est coûteuse et imprévisible pour les quelque 360 employeurs du secteur privé qui offrent à leur personnel ces régimes de retraite.

Le projet de loi propose donc une nouvelle méthode de financement, basée sur l'approche en capitalisation et renforcée par une provision de stabilisation obligatoire, qui éliminerait l'exigence de financer les déficits selon l'approche de la solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé. Ces règles de financement s'appliqueraient, selon le projet de loi, tant au service futur qu'au service passé.

La nouvelle méthode de financement et les autres changements proposés dans le projet de loi rejoignent certaines des recommandations formulées par un comité d'experts chargé d'analyser le système de retraite au Québec. Ce comité a déposé, en avril 2013, le rapport intitulé Innover pour pérenniser le système de retraite, aussi appelé le rapport D'Amours.

Rappelons que la situation financière des régimes de retraite à prestations déterminées s'est grandement détériorée au cours des dernières années. Cette détérioration est due en grande partie aux dernières crises financières et à la baisse soutenue des taux d'intérêt à long terme. Le taux de solvabilité des régimes de retraite visés par le projet de loi est passé de 92 % à 87 % en seulement 12 mois, soit de 2013 à 2014. De plus, puisque la baisse des taux d'intérêt à long terme s'est maintenue en 2015, on estime que le degré de solvabilité des régimes de retraite continuera à chuter, ce qui indique la trop grande volatilité de la méthode de financement actuelle et qui justifie l'urgence d'agir pour tenter de corriger le tout.

Le changement de méthode, souhaité par les parties concernées, devrait permettre, si le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale, de pérenniser les régimes de retraite à prestations déterminées. La nouvelle méthode augmenterait la prévisibilité des coûts reliés au financement des quelque 500 régimes de retraite concernés par le projet de loi tout en maintenant un niveau acceptable de sécurité des prestations pour environ 815 000 participants, retraités et bénéficiaires.

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La période d'amortissement des déficits de capitalisation passerait graduellement de 15 à 10 ans. Le financement par une cotisation d'une provision de stabilisation deviendrait obligatoire. L'importance de cette réserve et les cotisations qui la financeraient varieraient selon la politique de placement du régime et correspondraient à une grille prévue par règlement. Cette provision de stabilisation réduirait la volatilité des cotisations, tout en offrant une sécurité adéquate pour les prestations.

L'utilisation des surplus serait formellement encadrée. Notons qu'aucune utilisation des surplus ne serait permise à moins que la provision de stabilisation soit de 5 % au-dessus du niveau de capitalisation visé et que le régime soit solvable à 105 %, tout en respectant les règles fiscales.

D'autres dispositions sont aussi proposées dans le projet de loi. Elles concernent par exemple les modalités entourant les valeurs de transfert, la fréquence des évaluations actuarielles, l'établissement d'une comptabilité distincte pour certaines cotisations des employeurs, la possibilité pour les parties de procéder à l'achat de rentes pour les retraités auprès d'un assureur, avec acquittement, ainsi que des mesures visant la gestion des risques.

SOURCE Régie des rentes du Québec

Source : Salim Idrissi, Attaché de presse, Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Téléphone : 418 643-4810; Information : Pierre Turgeon, Porte-parole de la Régie des rentes du Québec, Bureau : 418 657-8716, poste 3439, Cellulaire : 418 572-4327, [email protected]