Prétexter un motif pour tenter de vendre une thermopompe - Rénovation Domicili-Air plaide coupable

QUÉBEC, le 18 nov. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Rénovation Domicili-Air (9250-5114 Québec inc.) a plaidé coupable, le 5 septembre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Un représentant, M. Benjamin Paris, a pour sa part été déclaré coupable par le tribunal, le 23 avril 2019 à Trois-Rivières, d'avoir commis les mêmes infractions. Rénovation Domicili-Air et son représentant ont respectivement écopé d'amendes totalisant 7 500 $ et 1 902 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé un prétexte en sollicitant des propriétaires pour leur vendre une thermopompe, soit de leur présenter des moyens d'économiser de l'énergie. L'entreprise et son représentant étaient également accusés d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits ainsi qu'un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant. Les infractions ont été commises à Trois-Rivières en août 2016. L'entreprise, qui était située au 677, rue Principale, à Saint-Roch-de-Richelieu, s'était fait retirer par la présidente de l'Office son permis de commerçant itinérant. Elle a fermé ses portes depuis.  

À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation
Lorsque la vente d'un appareil de chauffage ou de climatisation, d'un service d'entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d'un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s'exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l'installation de l'appareil.

Malgré ce droit de résolution, l'Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l'inverse.

Dans tous les cas, prenez un temps de réflexion, demandez d'autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l'entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l'Office ? Son dossier à l'Office contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

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