Problèmes récurrents en matière de langues officielles : le commissaire propose des solutions au gouvernement fédéral pour des résultats durables English
Dépôt du rapport annuel de 2018-2019 et du document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles
GATINEAU, QC, le 9 mai 2019 /CNW/ - De nombreuses lacunes persistent année après année en matière de langues officielles. La situation est préoccupante et démontre le profond besoin de moderniser la Loi sur les langues officielles. Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a déposé aujourd'hui son rapport annuel de 2018-2019, qui présente l'état des lieux des langues officielles et des recommandations pour faire des progrès à long terme. En même temps, le commissaire a rendu public son document de positionnement, qui contient ses recommandations pour la modernisation de la Loi.
En 2018-2019, de nombreuses institutions fédérales continuent de manquer à leurs obligations linguistiques. Il existe un manque de clarté quant aux rôles et responsabilités des institutions en matière de langues officielles, ce qui les empêche de pleinement respecter leurs obligations. De plus, la Loi ne fournit pas suffisamment d'outils ou de précisions pour engendrer une application cohérente et uniforme des droits et obligations qu'elle contient.
Selon le commissaire, la Loi doit être modernisée pour devenir actuelle, dynamique et robuste : elle doit refléter la société canadienne moderne, évoluer au même rythme que la société et la technologie, et prévoir des outils adéquats pour son application. Par exemple, la mise en œuvre et l'interprétation de la partie VII de la Loi (Promotion du français et de l'anglais) continuent de poser d'importantes difficultés. Le commissaire recommande l'élaboration d'un règlement relatif à la partie VII, lequel permettrait de clarifier certains concepts et d'établir des paramètres pour orienter les institutions fédérales dans l'adoption de mesures positives.
De tels changements permettraient aux institutions fédérales de mieux comprendre et respecter leurs obligations prévues par la Loi. C'est pourquoi il est crucial que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour moderniser la Loi d'ici 2021, au plus tard.
Les 4 recommandations comprises dans le rapport annuel et les 18 présentées dans le document de positionnement sur la modernisation de la Loi sont des pistes de solution pour protéger les droits linguistiques des Canadiens et favoriser la dualité linguistique dans l'ensemble du pays.
Le mois prochain, le commissaire lancera le Modèle de maturité des langues officielles, un outil diagnostique essentiel pour les institutions fédérales. L'outil permettra une évaluation personnalisée des forces et des faiblesses des institutions fédérales en termes de langues officielles pour favoriser leur progression continue.
Citation
« Il est inacceptable qu'en 2019, 50 ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales ne soient toujours pas en mesure de pleinement respecter leurs obligations linguistiques et que les droits des Canadiens en matière de langues officielles soient toujours bafoués. Aujourd'hui, je propose des solutions à ces problèmes récurrents par l'entremise des recommandations contenues dans mon rapport annuel et dans mon document de positionnement sur la modernisation de la Loi. Je demande au gouvernement de passer de la parole aux actes et de faire preuve de leadership en mettant en œuvre mes recommandations afin d'assurer un réel progrès à long terme en matière de langues officielles et de dualité linguistique. »
- Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles
Faits saillants :
- En 2018-2019, le Commissariat aux langues officielles a reçu un total de 1 087 plaintes recevables au regard de la Loi sur les langues officielles.
- De ce nombre :
- 550 portaient sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
- 212 portaient sur la langue de travail (partie V);
- 22 portaient sur la participation équitable des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise (partie VI);
- 12 portaient sur la promotion du français et de l'anglais (partie VII);
- 285 portaient sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91);
- 6 portaient sur les autres parties de la Loi (parties III et IX).
Documents connexes :
- Document d'information : Rapport annuel 2018-2019
- Document d'information : Modernisation de la Loi sur les langues officielles : Recommandations du commissaire aux langues officielles pour une loi actuelle, dynamique et robuste
Liens connexes :
Document d'information
Rapport annuel 2018-2019
Le Rapport annuel 2018-2019 du commissaire aux langues officielles est divisé en quatre chapitres et comprend quatre recommandations.
Progrès du gouvernement fédéral
- Le gouvernement s'est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles.
- Le Plan d'action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018-2020 prévoit l'amélioration de l'accessibilité et de la disponibilité des documents dans les deux langues officielles.
- Des améliorations ont été apportées au Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services.
- Le gouvernement a réalisé des progrès à l'égard des droits linguistiques par le biais du dépôt d'un projet de loi sur les langues autochtones.
Quelques enjeux systémiques
- La division des responsabilités liées aux langues officielles au sein du gouvernement prête à confusion et est inefficace.
- Les droits linguistiques fondamentaux des Canadiens ne sont toujours pas respectés systématiquement. En effet :
- les Canadiens ne peuvent pas toujours obtenir des services dans la langue officielle de leur choix de la part des institutions fédérales, même quand ils y ont droit;
- les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas toujours travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues;
- les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas toujours consultées ou écoutées lorsque le gouvernement adopte de nouvelles politiques ou modifie des programmes;
- la population canadienne ne reçoit pas toujours d'importants renseignements de sécurité dans la langue officielle de son choix;
- les électeurs canadiens ne peuvent pas toujours voter dans la langue officielle de leur choix, même s'il s'agit d'un droit fondamental.
Recommandations du commissaire
1. |
Le commissaire aux langues officielles recommande que le premier ministre dépose un projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles d'ici 2021. |
2. |
Le commissaire aux langues officielles recommande que, d'ici la fin de l'année financière 2019-2020, le premier ministre clarifie les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles au gouvernement fédéral, et ce, en tenant compte des cinq principes suivants afin d'assurer l'efficacité de la structure de gouvernance des langues officielles : |
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3. |
Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Langues officielles, lorsqu'il conclut des ententes qui touchent directement les communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme les ententes régies par le Protocole d'entente relatif à l'enseignement de la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde : |
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4. |
Afin que les mesures et les initiatives proposées dans le Plan d'action pour les langues officielles - 2018-2023 : Investir dans notre avenir aient une incidence concrète et notable sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le commissaire aux langues officielles recommande que le ministre des Langues officielles : |
|
|
Plaintes recevables en 2018-2019
En 2018-2019, le Commissariat aux langues officielles a reçu 1087 plaintes recevables. Voici la répartition de ces plaintes par partie ou article de la Loi :
- 50,6 % : Communications avec le public et prestation des services (partie IV)
- 19,5 % : Langue de travail (partie V)
- 2 % : Participation équitable (partie VI)
- 1,1 % : Promotion du français et de l'anglais (partie VII)
- 26,2 % : Exigences linguistiques des postes (partie XI et article 91)
- 0,6 % : Autres parties de la Loi (parties III et IX)
Plaintes recevables sur dix ans (de 2009-2010 à 2018-2019), par province et territoire
LIEU DE L'INCIDENT |
2009 2010 |
2010 2011 |
2011 2012 |
2012 2013 |
2013 2014 |
2014 2015 |
2015 2016 |
2016 2017 |
2017 2018 |
2018 2019 |
Terre-Neuve-et-Labrador |
11 |
6 |
11 |
8 |
18 |
12 |
14 |
28 |
16 |
24 |
Île-du-Prince-Édouard |
17 |
7 |
3 |
3 |
4 |
4 |
2 |
5 |
2 |
7 |
Nouvelle-Écosse |
37 |
52 |
33 |
9 |
8 |
13 |
16 |
10 |
20 |
22 |
Nouveau-Brunswick |
43 |
35 |
36 |
24 |
31 |
42 |
41 |
87 |
51 |
65 |
Québec |
68 |
505 |
55 |
70 |
59 |
56 |
68 |
148 |
129 |
166 |
Région de la capitale nationale (Québec) |
93 |
57 |
49 |
49 |
37 |
64 |
121 |
92 |
96 |
156 |
Région de la capitale nationale (Ontario) |
141 |
209 |
200 |
152 |
182 |
193 |
351 |
429 |
307 |
336 |
Ontario |
956 |
51 |
77 |
52 |
75 |
78 |
58 |
106 |
124 |
153 |
Manitoba |
27 |
10 |
25 |
20 |
20 |
13 |
14 |
13 |
18 |
11 |
Saskatchewan |
8 |
3 |
2 |
2 |
8 |
16 |
4 |
6 |
25 |
14 |
Alberta |
25 |
11 |
12 |
9 |
9 |
28 |
8 |
43 |
49 |
56 |
Colombie-Britannique |
38 |
23 |
7 |
8 |
19 |
18 |
16 |
25 |
33 |
25 |
Yukon |
1 |
3 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
1 |
1 |
5 |
Territoires du Nord-Ouest |
2 |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
2 |
2 |
4 |
7 |
Nunavut |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
Extérieur du Canada |
10 |
8 |
7 |
9 |
5 |
12 |
8 |
23 |
19 |
40 |
TOTAL |
1 477* |
981 |
518 |
415 |
476 |
550 |
725 |
1 018 |
894 |
1 087 |
* En 2009-2010, 876 plaintes ont été déposées par des citoyens au sujet de la décision de CBC/Radio-Canada d'éliminer toutes les émissions produites et mises en ondes par la station CBEF à Windsor.
Document d'information
Modernisation de la Loi sur les langues officielles : Recommandations du commissaire aux langues officielles pour une loi actuelle, dynamique et robuste
Alors que la Loi sur les langues officielles célèbre son 50e anniversaire cette année, il est grand temps pour le gouvernement de la regarder dans son ensemble pour la rendre actuelle, dynamique et robuste. Le commissaire aux langues officielles émet les 18 recommandations suivantes pour moderniser la Loi.
Une loi actuelle
Le commissaire aux langues officielles recommande :
- le retrait de l'exception visant la Cour suprême du Canada à l'article 16 de la Loi sur les langues officielles, puisque tous devraient être entendus et compris, sans l'aide d'un interprète, dans la langue officielle de leur choix devant la Cour suprême du Canada;
- d'assurer, par voie législative, que le public a un meilleur accès, dans les deux langues officielles, aux décisions définitives des tribunaux fédéraux qui sont d'intérêt et d'importance pour le public;
- d'assurer, par voie législative, que lorsque les décisions des tribunaux fédéraux sont communiquées au public, cela doit être fait simultanément dans les deux langues officielles;
- que des modifications législatives soient apportées afin de clarifier les obligations des institutions fédérales qui transigent tant avec le public voyageur qu'avec le grand public;
- la clarification de la portée et du contenu de l'obligation de faire l'offre active, notamment par l'adoption d'un règlement;
- des modifications législatives précises ainsi que l'adoption d'un règlement régissant les droits en matière de langue de travail afin :
- d'assurer la cohérence des droits en matière de langue de travail avec les obligations en matière de communications et de prestation des services prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et au Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services;
- d'assurer la continuité des droits en matière de langue de travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail et de mettre à jour la liste de ces régions.
- les éléments suivants :
- que des modifications législatives précises soient apportées pour garantir des droits liés à la formation et aux services individuels et auxiliaires centraux à tous les employés du gouvernement fédéral au pays;
- qu'une liste non exhaustive des services individuels et auxiliaires centraux soit incluse dans un règlement régissant les droits en matière de langue de travail.
- que la Loi sur les langues officielles précise que chaque employé occupant un poste dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail a le droit d'être supervisé dans la langue officielle de son choix, et ce, sans égard à l'identification linguistique de son poste;
- que le gouverneur en conseil fixe, par règlement, les modalités d'exécution des obligations que la partie VII de la Loi sur les langues officielles impose aux institutions fédérales. Cet exercice devrait se faire en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada ainsi qu'avec d'autres groupes intéressés.
Une loi dynamique
Le commissaire aux langues officielles recommande :
- la codification de la notion de l'égalité réelle, du caractère réparateur des droits linguistiques et du statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles dans son préambule;
- l'élaboration d'une loi technologiquement neutre qui a pour finalité de garantir le plein respect du principe de l'égalité réelle;
- l'ajout d'une disposition prévoyant un examen périodique obligatoire de la Loi sur les langues officielles.
Une loi robuste
Le commissaire aux langues officielles recommande :
- l'ajout de la possibilité pour la Cour fédérale d'octroyer des dommages-intérêts pour toutes violations à la Loi sur les langues officielles, et ce, sans exceptions;
- que la Loi sur les langues officielles lui confère plus de flexibilité dans les enquêtes qu'il mène;
- que la Loi sur les langues officielles lui permette explicitement de publier ses recommandations, ses conclusions et des sommaires d'enquête;
- que la Loi sur les langues officielles précise sa discrétion en lien avec la transmission de certains de ses rapports d'enquête motivés au président du Conseil du Trésor;
- l'ajout de nouveaux mécanismes afin d'assurer une meilleure conformité à la Loi sur les langues officielles. Il propose plus précisément l'ajout du pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, accompagné du pouvoir de conclure des ententes avec les institutions fédérales assujetties à la Loi, ainsi que l'établissement d'un fonds pour la dualité linguistique;
- au gouvernement de considérer les cinq principes suivants afin de doter la Loi sur les langues officielles d'une gouvernance coordonnée et intelligible :
- établir une direction et un leadership clairs à partir des plus hauts échelons de l'appareil fédéral;
- instaurer un cadre redditionnel cohérent;
- placer les langues officielles au cœur des priorités, de la planification et des activités gouvernementales;
- pratiquer une bonne gestion des langues officielles;
- parer aux reculs en assurant la progression continue vers l'égalité réelle des langues officielles.
SOURCE Commissariat aux langues officielles
Antonia Papadakou, Gestionnaire, Affaires publiques, Commissariat aux langues officielles, Téléphone : 819-420-4879, Sans frais : 1-877-996-6368, Cellulaire : 613-808-9499, Courriel : [email protected]
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