OTTAWA, le 27 févr 2019 /CNW/ - Plus tard aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale donnera avis d'un projet de loi visant à accorder des pardons accélérés et sans frais pour la possession simple de cannabis.
Le 17 octobre 2018, le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi qui, une fois adopté, permettra aux personnes qui ont déjà été condamnées pour simple possession de cannabis à immédiatement effectuer une demande de pardon, dans la mesure où ils ont fini de purger leur peine.
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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada
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Scott Bardsley, Gestionnaire des communications et des relations avec les médias, Bureau du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 613-998-5681, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657,[email protected]
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