Procédure d'enquête au Québec sur les incidents impliquant des policiers - La
protectrice du citoyen recommande des changements majeurs à l'encadrement,
aux pratiques et à la surveillance des enquêtes

QUÉBEC, le 16 févr. /CNW Telbec/ - Dans un rapport spécial déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, conclut à la nécessité d'apporter des changements majeurs à la procédure d'enquête appliquée au Québec sur les incidents impliquant des policiers. Elle affirme que "le statu quo n'est pas acceptable et qu'il n'est ni dans l'intérêt des citoyens, ni des policiers, ni de la saine gouvernance."

Le rapport du Protecteur citoyen, intitulé Pour un processus transparent et impartial qui inspire confiance et respect, fait mention de cinq constats concernant la procédure définie dans la politique ministérielle actuelle :

    
    1) Absence de règles formelles et encadrement inadéquat
    2) Manque de transparence du processus et des résultats
    3) Apparence de partialité des enquêtes menées par des pairs
    4) Doutes quant à l'indépendance du processus d'enquête
    5) Lacunes dans la surveillance et l'imputabilité des enquêtes.
    

La protectrice du citoyen formule huit recommandations interreliées dont la mise en œuvre pleine et entière contribuerait à renforcer la confiance de la population envers le travail crucial, essentiel et complexe des policiers et la crédibilité des enquêtes les concernant.

Règles formelles et encadrement

Il faut préciser, par des dispositions législatives et réglementaires, les normes relatives aux délais d'intervention, à la préservation de la preuve, au traitement des témoins et des policiers impliqués. La protectrice du citoyen recommande donc que soit modifiée la Loi sur la police afin de prévoir l'encadrement réglementaire du processus d'enquête.

Elle recommande aussi que le ministère de la Sécurité publique mandate l'École nationale de police pour assurer la formation relativement aux devoirs et obligations qui seront prévus dans la nouvelle réglementation.

Transparence du processus et des résultats

Une plus grande transparence contribuerait à améliorer la crédibilité du processus d'enquête et la confiance des citoyens. La protectrice du citoyen recommande que le gouvernement adopte des lignes directrices à cet effet et que le Directeur des poursuites criminelles et pénales examine systématiquement, au terme des enquêtes, l'opportunité de diffuser les motifs de sa décision de ne pas entreprendre, le cas échéant, de poursuites criminelles.

Impartialité des enquêtes

Pour assurer une plus grande impartialité du processus, la protectrice du citoyen recommande que le gouvernement du Québec assure graduellement la présence d'enquêteurs civils qualifiés au sein des équipes d'enquête et, pour ce faire, qu'il mandate l'École nationale de police afin qu'elle mette sur pied des programmes de formation aux techniques d'enquêtes criminelles destinés aux civils désignés.

Elle préconise aussi une représentation de la diversité québécoise parmi les personnes chargées de réaliser, surveiller et superviser les enquêtes réalisées sur des incidents impliquant des policiers.

Indépendance du processus d'enquête

La politique ministérielle actuelle n'offre pas de garanties d'indépendance. La protectrice du citoyen recommande donc la création d'un organisme indépendant, le Bureau des enquêtes spéciales, qui aurait le mandat de mener les enquêtes sur des incidents graves impliquant des policiers.

Surveillance et imputabilité des enquêtes

Finalement, elle formule deux recommandations précisant les caractéristiques permettant d'assurer l'indépendance, l'autonomie et l'efficacité de ce Bureau des enquêtes spéciales. La première concerne la structure et le fonctionnement du Bureau tandis que la deuxième vise la reddition de comptes et l'imputabilité.

Par ailleurs, la protectrice du citoyen a rappelé que les dépenses associées à la réalisation des enquêtes sur les incidents graves impliquant des policiers s'effectuent déjà et qu'elles sont réparties au sein des différents services policiers. Elle est d'avis que la mise sur pied du Bureau des enquêtes spéciales doit s'effectuer à partir d'une réallocation de ces ressources. Dans ce contexte, s'il y avait des coûts additionnels, ils seraient marginaux en chiffres absolus.

Consciente des changements de culture et de pratiques que ces recommandations interpellent, madame Saint-Germain est néanmoins d'avis que "leur mise en œuvre est essentielle au maintien de la confiance des citoyens envers les enquêtes menées sur des incidents graves impliquant des policiers. Ces derniers seraient les premiers à bénéficier d'une confiance accrue du public en un mécanisme de surveillance de leur action à la fois crédible, imputable et économique", a-t-elle précisé.

Le rapport du Protecteur du citoyen est disponible sur le site Internet www.protecteurducitoyen.qc.ca

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Renseignements: Joanne Trudel, directrice des communications, [phone], [email protected]; Source: Le Protecteur du citoyen