Profilage racial : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse remporte une cause contre le SPVM et deux de ses agents

MONTRÉAL, le 7 mars 2018 /CNW Telbec/ - Le Service de police de la Ville de Montréal et deux de ses agents de police ont été condamnés par le Tribunal des droits de la personne à payer 12 000 $ de dommages à un homme pour profilage racial, dans une cause portée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

« Nous espérons que ce jugement sensibilisera davantage les institutions et la société québécoises à l'existence du profilage racial et à l'importance de l'enrayer », a déclaré aujourd'hui Camil Picard, président par intérim de la Commission. « Le profilage racial est un enjeu important pour la Commission. La définition citée dans ce jugement, qui souligne la dimension systémique de cette discrimination, est d'ailleurs celle que la Commission a élaboré en 2005 et qui a été reprise par la Cour suprême, » a-t-il ajouté.

Selon les faits rapportés par le jugement, un jeune homme d'origine ghanéenne travaillait comme livreur pour un restaurant et circulait à Montréal Nord vers 4h du matin. Deux policiers ont intercepté son véhicule.  Après quelques vérifications, ils ont constaté des infractions au Code de la sécurité routière. Par la suite, les policiers ont procédé à l'arrestation du plaignant et son véhicule a été remorqué.

Après analyse des témoignages, le Tribunal a conclu qu'une partie du travail des policiers a été fait de façon conforme lors de cette intervention. Toutefois, le fait de procéder à deux fouilles du plaignant et de lui demander à trois reprises s'il était en possession de substances illégales ou de drogues a été considéré comme une atteinte discriminatoire à ses droits. En effet, dans le cadre d'une intervention liée au Code de la sécurité routière, et alors qu'aucun crime n'était reproché au plaignant, de telles questions sont prohibées et abusives. 

Le contexte social de l'intervention policière a été pris en compte par le juge Mario Gervais. Ainsi, la Commission a démontré que le contexte social était hautement tendu à l'époque entre la population de Montréal Nord et les policiers. En effet, l'intervention s'est produite trois ans après la mort de Freddy Villanueva, abattu lors d'une intervention policière.

Le plaignant avait porté plainte à la Commission qui après enquête, l'a représenté devant le Tribunal. En plus des dommages moraux de 8 000 $ que devront solidairement payer la Ville de Montréal et les deux policiers, ceux-ci ont également été condamnés à des dommages punitifs à cause de l'atteinte illicite et intentionnelle. Comme mentionné dans le jugement, « les deux agents avaient nécessairement conscience qu'il était extrêmement probable que le plaignant se sente, et avec raison, victime de profilage racial l'associant à de la criminalité en matière de drogue et atteint dans ses droits fondamentaux ».

Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes en situation d'autorité à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs d'appartenance réelle ou présumée, tels la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d'exposer la personne à un examen ou à un traitement différent.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

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514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 210
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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