Projet de loi 105, Loi modifiant la Loi sur l'impôt-santé des employeurs

Bill 105, An Act to amend the Employer Health Tax Act

TORONTO, le 29 nov. 2013 /CNW/ - Le comité permanent des finances et des affaires économiques doit siéger pour étudier le projet de loi 105, Loi modifiant la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 2 décembre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 105 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le lundi 2 décembre 2013 à 16 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Kevin Flynn
Président / Chair 

Katch Koch
Greffier / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Comité permanent des finances et des affaires économiques

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