Projet de loi 105 sur la Loi l'instruction publique - Un autre projet de loi controversé sur la gouvernance des commissions scolaires

MONTRÉAL, le 10 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le nouveau projet de loi 105 modifiant la Loi sur l'instruction publique déposé par le ministre de l'Éducation Sébastien Proulx à l'Assemblée nationale reprend plusieurs éléments du projet de loi 86. Des orientations qui ne faisaient pas consensus et pour lesquelles la CSN avait demandé le rejet du projet de loi.

Comme dans le défunt projet de loi 86 qu'il remplace, il y a une attribution de pouvoirs accrus au ministre, qui légitimeront son ingérence dans le fonctionnement des commissions scolaires. Le ministre pourra émettre des directives à une commission scolaire sur son administration et l'obliger à modifier des règles budgétaires en cours d'année scolaire. Le ministre serait également en mesure d'ordonner à une commission scolaire de se soumettre à une surveillance ou un accompagnement par le ministère, et d'y imposer des mesures correctrices. « L'analogie avec la récente réforme du réseau de la santé et des services sociaux s'impose à l'esprit. Or, il importe d'en tirer des leçons afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs dans le secteur de l'éducation », déclare Madame de Sève, vice-présidente de la CSN.

La CSN appuie le rôle de soutien que les commissions scolaires apportent aux établissements. Toutefois, la notion de principe de subsidiarité ajoutée à la mission des commissions scolaires est inquiétante. « Nous redoutons que cet ajout puisse servir de levier à ceux qui, à défaut d'obtenir l'abolition des commissions scolaires, exigent une réduction importante de leurs responsabilités », commente Sylvie Tremblay, vice-présidente trésorière de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN).

La création d'un comité de répartition des ressources demeure problématique. Si certaines précisions ont été amenées sur la composition de ce comité, son pouvoir a également été amplifié. Il faudra l'accord d'un moins les deux tiers des membres du conseil des commissaires pour renverser une recommandation du comité.

Au cours des années, les établissements scolaires se sont vus imposer divers mécanismes d'évaluation, des cibles de performance et des processus de reddition de comptes. Malgré une ouverture du gouvernement pour alléger et simplifier les exigences bureaucratique, l'idéologie de la nouvelle gestion publique demeure bien présente dans ce nouveau projet de loi.

En terminant, Véronique de Sève demande au gouvernement de consulter les partenaires de l'éducation sur des éléments d'une future politique nationale sur la réussite éducative plutôt que de perdre du temps sur nouvel exercice de brassage de structures. 

SOURCE CSN

Lyle Stewart, Service des communications CSN, 514 796-2066; [email protected]