Projet de loi 106, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne le commissaire aux services en français

Bill 106, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner

TORONTO, le 5 déc. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative doit siéger pour étudier le projet de loi 106, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne le commissaire aux services en français.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 11 décembre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 106 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 11 décembre 2013 à 15 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.

This information is available in English on request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

Garfield Dunlop 
Président / Chair

Trevor Day
Greffier / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Téléphone / Telephone : [phone]
Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505
ATS / TTY : 416-325-3538
Courriel / E-mail : [email protected]