Projet de loi 109 sur l'éthique et la déontologie en matière municipale :
Grave omission à l'égard des entreprises fautives

MONTRÉAL, le 12 nov. /CNW Telbec/ - « Dans le contexte actuel où de nombreuses allégations qui touchent le monde municipal québécois sont révélées, il est impératif que des sanctions à l'égard des entreprises qui offrent des avantages indus aux élus municipaux soient prévues dans le projet de loi n^o 109, actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale », a affirmé la chef de l'Opposition officielle et chef de Vision Montréal, Louise Harel, déplorant qu'aucune disposition concernant les entreprises fautives ne soit prévue être incluse dans les codes d'éthique des municipalités.

« Il est inconcevable qu'après enquête, rien ne soit fait pour sanctionner les entreprises qui incitent les élus à contrevenir à leur code d'éthique en leur offrant des avantages indus. Les codes d'éthique des municipalités doivent pouvoir introduire des sanctions contraignantes et efficaces à l'égard des entreprises et des tiers fautifs, telles l'interdiction de soumissionner durant une période de trois ou cinq années, ou la possibilité de briser le contrat », a fait valoir Mme Harel.

« La clause anti-collusion incluse dans les documents d'appel d'offres de la Ville de Montréal ne permet d'exclure des appels d'offres que les entreprises et tiers déjà reconnus coupables devant les tribunaux au moment de la soumission, et non d'exercer un pouvoir reconnu dans la Charte de la Ville de Montréal permettant de sanctionner les entreprises et tiers fautifs en cours de contrat », a-t-elle ajouté.

« Le gouvernement du Québec doit faire plus pour rétablir la confiance des citoyens envers leur administration municipale et mettre fin au climat de suspicion actuel qui éclabousse toute la classe politique », a conclu la chef de l'Opposition officielle.

Rappelons que Louise Harel a présenté en septembre dernier un mémoire à l'Assemblée nationale sur le projet de loi n^o 109 dans lequel elle faisait également état des points suivants :

• La nécessité  d'un commissaire à l'éthique, doté de pouvoirs d'enquête et de sanction
• L'application du code d'éthique - avec sanctions - aux « proches »
• L'encadrement de l'après-mandat des élus

Une enquête publique pour restaurer la confiance
« Je réitère également la nécessité que soit mise sur pied une commission d'enquête publique sur le processus d'octroi des contrats dans l'industrie de la construction », a conclu Louise Harel, soutenant que « c'est le seul véritable moyen de faire le ménage dans l'octroi des contrats publics. »

Pour consulter la version intégrale du mémoire présenté à l'Assemblée nationale, cliquer sur : http://www.visionmtl.com/userImgs/documents/communiques/MemoireProjetdeloi109070910.pdf.

Renseignements:

Marie-Hélène d'Entremont
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