Projet de loi 110 - Laval veut un cadre de négociation qui favorise les règlements et qui soit respectueux de l'autonomie municipale

QUÉBEC, le 17 août 2016 /CNW Telbec/ - Entendu en commission parlementaire lors des audiences du projet de loi n°110 (Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal), le maire de Laval, Marc Demers, a soutenu l'importance de respecter prioritairement des critères d'équité interne et de favoriser la libre négociation : « J'ai toujours cru aux vertus de la négociation. Malgré le contexte difficile imposé par la loi 15, nous avons obtenu à Laval un très haut taux de signatures d'ententes de restructuration des régimes de retraite et nous avons renouvelé bon nombre de conventions collectives ».

Policiers et pompiers

« L'approche préconisée par le projet de loi relativement à la négociation de conventions collectives avec les syndicats représentant les policiers et les pompiers nous convient, uniquement dans la mesure où les décisions du nouveau conseil de règlement des différends (CRD), créé par ce projet de loi, respectent en premier lieu des critères d'équité interne », a argué le maire Demers.

Enfin, lorsque la structure de rémunération d'une municipalité résulte d'ententes négociées avec plusieurs syndicats, comme c'est le cas à Laval, il serait profondément injuste de voir un CRD venir perturber l'équilibre interne sur la base de critères établis à partir de comparaisons externes.

Hormis cette réserve fondamentale, Laval propose d'autres améliorations aux dispositions concernant les policiers et les pompiers, notamment de préciser que le CRD doit baser ses décisions sur les faits soumis par les parties en litige, d'interdire les moyens de pression durant le mandat du CRD, de réévaluer le nombre de personnes pouvant agir comme membre d'un CRD et de limiter à 30 jours chacune la durée des deux prolongations au mandat du CRD prévues à l'article 28.

Les employés autres que les policiers et les pompiers

Pour ce qui est des employés autres que les policiers et pompiers, Laval constate que le projet de loi n° 110 ne règle pas le problème fondamental de la situation actuelle, à savoir que les négociations peuvent s'éterniser, car rien n'incite les parties à régler. Laval propose une autre approche.

La modification fondamentale introduite par le projet de loi n° 110 est la possibilité de nommer un mandataire spécial si le ministre estime que prévalent des « circonstances exceptionnelles », qui ne sont d'ailleurs définies nulle part.

« Cette approche est selon nous inutile, car si les parties n'acceptent pas les recommandations du mandataire spécial, elles reviennent à la case départ, avec comme seule perspective la négociation perpétuelle ou le recours à l'arbitrage », ajoute le maire Demers.

L'approche que suggère Laval :

• Que l'une ou l'autre des parties puisse demander la nomination d'un mandataire spécial, au terme des étapes de négociation et de médiation d'une durée maximale totale de 210 jours;
• Que le mandataire spécial nommé par le ministre puisse trancher les points non résolus par la négociation, sur la base des mêmes principes fixés au CRD, et en formulant les mêmes réserves;
• Que la municipalité puisse accepter ou non les recommandations du mandataire spécial et qu'elle soit tenue de les accepter ou de les rejeter en bloc, auquel cas les recommandations du mandataire deviennent publiques;
• Dans l'hypothèse où la municipalité rejette de telles recommandations, la négociation reprend alors, jusqu'à conclusion d'une entente.

De plus, Laval approuve le principe d'une durée minimale de 5 ans pour les conventions collectives et elle estime que les délais fixés dans le projet de loi n° 110 pour les étapes de la négociation, de la médiation et pour les travaux du CRD ou du mandataire spécial selon le cas (environ 15 mois au total) sont plus que suffisants pour en arriver à un accord.

Enfin, Laval suggère au gouvernement du Québec de revoir les mécanismes de détermination des services essentiels, qui sont trop souvent utilisés dans un cadre stratégique dépassant largement la protection de la santé et de la sécurité du public.

SOURCE Ville de Laval

Robert-Charles Longpré, Conseiller spécial, responsable du soutien aux élus, Cabinet du maire et du comité exécutif, Ville de Laval, 450 978-6888 poste 4143 r-c.longpré@laval.ca