Projet de loi 110 sur les négociations dans le secteur municipal - « Un tribunal offert aux maires pour leur livrer le pacte fiscal » - Yves Francoeur

MONTRÉAL, le 16 août 2016 /CNW Telbec/ - Le président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, Yves Francoeur, a présenté aujourd'hui en commission parlementaire le mémoire de la Fraternité portant sur le projet de loi 110. Il a vigoureusement exprimé l'opposition de la Fraternité au projet de loi, qui, entre autres choses, abolit l'arbitrage et crée un conseil de règlement formé de six personnes qui siègera à trois, pour établir les conventions collectives des policiers et des pompiers qui n'auront pu être négociées au terme d'une période de 120 jours suivie d'une période maximale de 90 jours de médiation.   

La Fraternité estime que ce projet de loi établit un processus décisionnel qui ne constitue pas un palliatif valable au droit de grève et qui, par conséquent, est inconstitutionnel. « Ce conseil de règlement n'inspire aucune confiance, c'est un tribunal dont le mandat est de livrer la promesse de pacte fiscal faite aux maires par le gouvernement sur le dos des employés municipaux » a déclaré Yves Francoeur. « Dans un arbitrage digne de ce nom, ce sont les parties qui choisissent l'arbitre. L'équilibre des forces et la crédibilité du processus en dépendent. Ce tribunal ne tient absolument pas la route face aux arrêts de la Cour suprême » a ajouté le président de la Fraternité.

En outre, la Fraternité s'oppose fortement à ce que le ministre des Affaires municipales surplombe les relations de travail dans le secteur municipal à la place du ministre du Travail. Elle souligne que non seulement il y a apparence de conflit d'intérêts, mais qu'il y a carrément conflit d'intérêts. « C'est comme si dans le secteur privé, c'était le ministre de l'Industrie et du commerce qui avait la responsabilité de superviser les négociations des conventions collectives » a illustré Yves Francoeur. « Ce projet de loi est un nouveau paramètre de destruction et de judiciarisation des relations de travail » a-t-il ajouté.

La Fraternité estime que les problèmes créés par ce projet de loi sont nombreux et énormes. « C'est un projet de loi qui balaie tous les consensus des experts indépendants depuis plus de trente ans pour livrer un pacte fiscal sous la forme d'un processus partial et biaisé » a conclu Yves Francoeur en réitérant qu'il devait être retiré.

SOURCE Fraternité des policiers et policières de Montréal

Martin Desrochers, Directeur, recherche et communications, Fraternité des policiers et policières de Montréal, 514 527-4161, cell : 514-913-0708, [email protected]