Projet de loi 112, Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité English
TORONTO, le 22 oct. 2015 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales devrait siéger pour étudier le Projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie et la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 2 novembre et le mercredi 4 novembre 2015.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 112 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le jeudi 29 octobre 2015 à 12 h.
Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 4 novembre 2015 à 18 h.
La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative: www.ontla.on.ca.
Grant Crack, Président
Sylwia Przezdziecki, Greffière
Bureau 1405, édifice Whitney
Queen's Park, Toronto, ON M7A 1A2
Nous acceptons les appels à frais virés.
This information is available in English upon request.
SOURCE Comité permanent des affaires gouvernementales
Téléphone : (416) 325-3515, Télécopieur : (416) 325-3505, ATS : (416) 325-3538, Courriel : [email protected]
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