Projet de loi 12 - Des pouvoirs de surveillance et d'intervention accrus pour renforcer le régime d'intégrité des marchés publics

QUÉBEC, le 15 mars 2022 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) considère comme essentiels, pour mener à bien sa mission, les pouvoirs de surveillance et d'intervention additionnels qui lui seraient conférés par l'adoption du projet de loi 12. Rappelons que ce projet de loi vise principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'AMP. 

Projet de loi 12 – Des pouvoirs de surveillance et d’intervention accrus pour renforcer le régime d’intégrité des marchés publics (Groupe CNW/Autorité des marchés publics)

Pour le président-directeur général de l'AMP, M. Yves Trudel, « les changements législatifs proposés constituent un pas de plus pour renforcer et rehausser la qualité du régime d'intégrité des marchés publics, et ce, au bénéfice de la population du Québec ». Celui-ci s'est exprimé devant la Commission des finances publiques dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi 12.

Pouvoirs de surveillance accrus
Parmi les principaux changements apportés, mentionnons le fait que l'AMP pourrait dorénavant vérifier l'exécution des contrats au Québec et obtenir des entrepreneurs, des sous-contractants et des représentants d'organismes publics les diverses informations ou documents requis en se rendant sur les lieux où sont rendus les services ou réalisés les travaux.

Intégrité des entreprises
Advenant l'adoption du projet de loi, les entreprises auraient l'obligation d'attester de leur intégrité préalablement à la conclusion d'un contrat public, peu importe sa valeur. Cette mesure s'appliquerait à toute entreprise dans les secteurs des services, de l'approvisionnement ou de la construction. 

« Cette mesure nous accorderait un pouvoir d'action additionnel auprès des entreprises qui soumissionnent pour un contrat sous les seuils visés par une autorisation et qui échappent actuellement à toute vérification d'intégrité », a précisé M. Trudel.  

Sanctions administratives pécuniaires
Des amendes pourraient également être imposées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, notamment en ne détenant pas d'autorisation de contracter ou de sous-contracter. De plus, celles qui ne se soumettent pas à une mesure de surveillance ou d'accompagnement imposée par l'AMP pourraient être sanctionnées. Il s'agirait alors d'un incitatif à se conformer aux règles établies. Un registre public des entreprises sanctionnées serait également constitué, permettant, par la même occasion, de renforcer le principe de transparence.

Rapatriement des activités de vérification
Également prévu dans le projet de loi 12, le rapatriement des activités de vérification de l'intégrité des entreprises menées par l'Unité permanente anticorruption entraînerait une amélioration de l'efficacité et de l'efficience des différentes étapes d'analyse d'un dossier, en plus de réduire les délais de traitement des demandes d'autorisation et de renouvellement des entreprises.

Équité, transparence et saine concurrence demeurent les principes fondamentaux qui guident les actions de l'AMP. Rappelons que l'AMP travaille au bénéfice de la population québécoise afin que les contrats payés avec l'argent des contribuables soient octroyés selon les règles, et à des entreprises intègres.

À propos de l'Autorité des marchés publics
L'Autorité des marchés publics est responsable de la surveillance des marchés publics et de l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec.

Son rôle de surveillance vise les organismes du secteur public, des réseaux de la santé et de l'éducation, les sociétés d'État, ainsi que le monde municipal. L'AMP est aussi responsable de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter et de sous-contracter, de tenir à jour le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, de traiter les plaintes d'entreprises qui estiment qu'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat public n'est pas conforme au cadre normatif, et de recevoir tout renseignement pertinent à cet effet.

SOURCE Autorité des marchés publics

Stéphane Hawey, conseiller en communication, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065