Projet de loi 121 - LE BARREAU DU QUÉBEC S'OPPOSE À LA PROLONGATION DU RÉGIME
D'IMMUNITÉ POUR LES UTILISATEURS DE VÉHICULES HORS ROUTE

MONTRÉAL, le 9 nov. /CNW Telbec/ - Revenant à la charge pour une troisième fois depuis le début de l'année, le Barreau du Québec s'oppose à plusieurs aspects prévus par le projet de loi 121, la Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. Dans une lettre adressée au ministre délégué aux Transports, M. Norman MacMillan, le directeur général du Barreau, M^e Claude Provencher, demande, entre autres, que le gouvernement ne prolonge pas au-delà du 1^er mai 2011 l'immunité de poursuite dans la Loi sur les véhicules hors route.

Principaux aspects qui achoppent
Trois points constituent les motifs principaux de l'opposition du Barreau du Québec au projet de loi 121 actuellement proposé :

• le prolongement de l'immunité de poursuite jusqu'en 2017;
• le mécanisme de traitement des plaintes;
• la possibilité pour toute municipalité de passer outre, par règlement, à la limitation des heures de circulation des véhicules hors route prévue.

L'immunité de poursuite
Le Barreau s'indigne que le projet de loi 121 envisage de prolonger jusqu'au 1^er décembre 2017 la suspension du droit de poursuite par les personnes qui subissent les inconvénients de la pratique des véhicules hors route pour une nouvelle période de six ans. Cette immunité au bénéfice de certaines catégories de citoyens va à contre-courant de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. « Dans une société de droit comme la nôtre, rappelle M^e Provencher, les citoyens doivent pouvoir disposer, en toute égalité, de mécanismes leur permettant de se faire entendre et de faire respecter leurs droits. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ces droits par un tiers indépendant. »

Rappelons que la suspension du droit de poursuite a été imposée dès l'adoption de la Loi sur les véhicules hors route, en 2004, pour une durée 16 mois et qu'elle a été reconduite en 2006 pour une période additionnelle de cinq ans, le temps de trouver, selon le gouvernement, des solutions satisfaisantes de cohabitation entre les usagers et les citoyens riverains.

Pour le Barreau du Québec, une telle mesure extraordinaire de suspension de droit est socialement dangereuse. Une banalisation de cette mesure pourrait éventuellement amener l'État à la reproduire dans d'autres contextes, que ce soit pour des raisons d'efficacité, d'économie ou à d'autres fins. Le Barreau signale qu'à sa connaissance, aucun endroit dans le monde n'a suspendu les droits d'accès aux tribunaux pour favoriser l'usage de véhicules hors route.

Le traitement des plaintes
Le projet de loi 121 prévoit un processus de traitement des plaintes logées par les citoyens riverains qui sera administré « par toute personne désignée par le ministre ». En cas d'impossibilité d'en arriver à une entente, le plaignant pourrait demander à cette personne désignée de nommer un médiateur pour tenter de régler le différend.

Quoique très favorable aux modes non judiciaires de résolution des différends et à la justice participative, le Barreau croit que l'efficacité d'une telle approche est très sérieusement compromise si on fait perdre au plaignant le droit de recours aux tribunaux ou à un mécanisme comme l'arbitrage. Le Barreau est par ailleurs convaincu qu'en prolongeant le régime d'immunité de poursuite, on enlève une source importante de pression susceptible d'amener les divers intervenants concernés à trouver des solutions ou des mesures respectueuses des droits de chacun et, de surcroît, on impose aux citoyens riverains tous les effets négatifs de cette immunité de poursuite.

Dans une lettre en date du 31 mars 2010 à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement, le Barreau proposait que si, malgré l'opposition de l'Ordre, les autorités décident de reconduire l'immunité pour une période de temps limitée, il fallait impérativement prévoir un recours au bénéfice des personnes qui subissent des préjudices découlant de l'usage des véhicules hors route. Le Barreau suggère que ce recours prenne la forme d'un mécanisme d'arbitrage. Or ce recours proposé par le Barreau n'a pas été retenu dans le projet de loi actuellement proposé devant l'Assemblée nationale.

La discrétion des municipalités
L'article 4 du projet de loi 121 prévoit, enfin, que les municipalités pourraient, par règlement, annuler les quelques avantages environnementaux conférés par la loi 121 alors que le droit des citoyens de poursuivre pour les inconvénients de voisinage est suspendu. Le Barreau est d'avis qu'on donne ici aux municipalités une trop grande discrétion, qui est susceptible de porter atteinte à l'équilibre recherché dans la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route.

Le Barreau du Québec exposera aujourd'hui ses commentaires et ses suggestions sur le projet de loi 121 devant la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale.

Pour connaître la position du Barreau : 
http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol38/200607.pdf

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