Projet de loi 122 - Des avancées importantes pour favoriser un développement urbain responsable

QUÉBEC, le 21 févr. 2017 /CNW Telbec/ - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) sera de passage ce soir en commission parlementaire afin de faire part de ses observations et recommandations sur le projet de loi 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Il s'agit d'un projet de loi que l'APCHQ accueille positivement et pour lequel elle proposera des modifications visant à le bonifier. En outre, elle appuie la reconnaissance des municipalités comme des gouvernements de proximité.  

Meilleure représentativité de la consultation citoyenne
En vertu du projet de loi, les villes de Montréal et de Québec ne seraient plus assujetties aux référendums sur des questions liées à l'urbanisme, une orientation à laquelle adhère l'APCHQ. Les dispositions actuelles ont démontré au cours des dernières années qu'elles ne permettaient pas d'assurer une réelle consultation de la population et surtout, que les référendums tenus étaient peu ou n'étaient tout simplement pas représentatifs. L'APCHQ appuie donc les orientations du projet de loi 122.

L'Association juge cependant que les nouvelles dispositions devraient s'appliquer à l'ensemble des municipalités québécoises et non seulement à Québec et Montréal. Si ce n'est pas le cas, le projet de loi devrait à tout le moins contenir des dispositions qui ont pour effet de rendre plus représentatifs les référendums, dont une augmentation significative du nombre de signatures requises pour en exiger la tenue et l'établissement d'un seuil minimal de participation. 

Taxer davantage serait une grave erreur
Tout en comprenant la volonté gouvernementale de donner davantage de moyens aux municipalités, l'APCHQ rappelle l'importance que les nouveaux pouvoirs de taxation accordés aux villes ne résultent pas en un alourdissement du fardeau fiscal des citoyens et des entreprises. Il faut plutôt que les municipalités s'en servent pour diversifier leurs sources de taxation et ainsi diminuer la pression trop lourdement exercée sur le secteur foncier. Ultimement, ce sont les citoyens qui en subissent les conséquences, et plus particulièrement ceux qui veulent acheter leur première maison.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit une augmentation significative de 50 % de la taxation possible pour les terrains vagues desservis. Si l'objectif poursuivi est de mener au développement de ces terrains, l'APCHQ juge que le gouvernement emprunte une mauvaise voie. En effet, plusieurs facteurs peuvent expliquer que des terrains ne sont pas développés : ralentissement du marché et conjoncture économique, contraintes de financement ou encore l'attente d'autorisations réglementaires. Or, en vertu du projet de loi, les constructeurs pourraient être taxés parce qu'ils ne développent pas un terrain acquis, et ce, même s'ils ont d'excellentes raisons de ne pas le faire. L'APCHQ demandera le retrait du projet de loi de l'article qui a pour effet d'accroître la taxation possible pour les terrains vagues.

Un nouvel organisme pour protéger les citoyens et les entrepreneurs
Alors que de nouveaux pouvoirs de taxation et de redevances seraient accordés aux municipalités, l'Association proposera la mise en place d'un nouvel organisme afin de protéger les citoyens et les entrepreneurs. Celui-ci pourrait statuer sur des questions liées à l'urbanisme, à l'aménagement, aux taxation et redevances municipales en plus d'agir à titre de médiateur et d'arbitre lors de désaccords entre des acteurs du développement urbain.

« La création d'un nouvel organisme qui se pencherait sur des questions liées à l'urbanisme et à la taxation municipale aurait pour effet de non seulement protéger les différents acteurs du développement urbain, mais aussi d'exiger une rigueur de la part des municipalités dans la mise en place des différentes règles », affirme le vice-président Développement stratégique et Communications de l'APCHQ, François-William Simard.

Pour une exemption à la taxe de bienvenue pour les premiers acheteurs
L'APCHQ rappellera aux parlementaires que l'accession à la propriété est difficile au Québec, alors qu'il y a moins de ménages propriétaires ici. En effet, avec 61 % de ménages propriétaires, le Québec est la seule province au Canada à ne pas en compter au moins 70 %. Pourtant, le projet de loi 122 représente une occasion à saisir pour améliorer l'accession à la propriété au Québec en exemptant les premiers acheteurs des droits de mutation. L'APCHQ juge que le gouvernement devrait s'inspirer des autres provinces pour aider les jeunes à acheter leur première maison, notamment l'Ontario et la Colombie-Britannique. Cette dernière a récemment mis en place un programme de prêt sans intérêt pour financer la mise de fonds.

« Le Québec accuse un retard majeur en matière d'accession à la propriété. Il est essentiel que toutes les décisions gouvernementales en tiennent compte de cette réalité et qu'elles ne nuisent pas davantage à la capacité des jeunes d'acheter leur première maison. Il est temps que cet enjeu devienne une priorité gouvernementale », conclut M. Simard.

Aide-mémoire

Date : Aujourd'hui à 19 h 30

Lieu : Assemblée nationale du Québec, Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.  

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Jean-Sébastien Lapointe, Conseiller en communications et en relations publiques, APCHQ, Cell. : 514 771-5038, [email protected]

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