PROJET DE LOI 131 - RÉACTION DE L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES
D'APPARTEMENTS DU GRAND MONTRÉAL

MONTRÉAL, le 11 nov. /CNW Telbec/ - L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) ne peut que se réjouir de la volonté gouvernementale de permettre à la Régie du logement de prononcer la forclusion et, ainsi, éviter les abus de procédures notamment dans les causes de non-paiement de loyers et ce, par l'adoption du projet de loi 131. Il s'agissait d'une des recommandations que l'APAGM a présentées récemment dans un mémoire préparé dans le cadre d'un mandat de surveillance d'organisme par la Commission de l'aménagement du territoire.

Par contre, l'Association est déçue que le ministre responsable de la Régie du logement, Monsieur Laurent Lessard, ne profite pas de ce projet de loi et ne présente pas d'autres modifications afin d'améliorer les services rendus par la Régie du logement.

Ainsi, le Ministre responsable aurait pu profiter de ce projet de loi pour :

• confier à des greffiers spéciaux les demandes de résiliation de bail pour non-paiement de loyers permettant une économie substantielle pour la Régie du logement ;
• confier les demandes de fixation de loyers à des greffiers spéciaux formés expressément pour cette tâche ;
• Permettre l'inscription des demandes à la Régie du logement par l'entremise d'internet ;
• inciter la Régie du logement à augmenter son devoir de réserve en regard de la publication d'un communiqué de presse présentant des moyennes hypothétiques d'augmentation de loyers ;
• permettre - comme avant - la présence de gestionnaires pour représenter les propriétaires lors des audiences à la Régie du logement ;
• demander à la Régie du logement d'harmoniser les décisions rendues par les régisseurs en regard des dommages imputables aux locataires, du paiement des frais d'inscription et du délai d'application de l'ordre d'expulsion.

L'Association sollicitera éventuellement une nouvelle rencontre avec le ministre Lessard afin de le convaincre de procéder aux recommandations proposées par l'APAGM.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation.  Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association au www.apagm.ca ou celui du registre des lobbyistes au www.lobby.gouv.qc.ca. L'APAGM représente quelque 500 membres pour un parc locatif de plus de 100,000 logements.

Renseignements:

Alain Renaud
Directeur général
514-908-9154