Projet de loi 141 : L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec favorable au projet de loi… avec quelques réserves
MONTRÉAL, le 22 jan. 2018 /CNW Telbec/ - Interpellé par le projet de loi 141, l'Ordre salue la volonté du gouvernement d'apporter les modifications législatives nécessaires au statut des fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle en tout respect pour la mission des ordres professionnels, soit la protection du public. L'Ordre souscrit entièrement à l'assujettissement des ordres professionnels à la « Loi sur les assureurs » assurant l'indemnisation des victimes de fautes professionnelles.
Néanmoins, dans une volonté de réaliser pleinement sa mission, l'Ordre se doit d'exprimer ses préoccupations concernant la révision de la Loi sur le courtage immobilier.
Retrait de l'exception concernant les évaluateurs agréés
L'Ordre ne s'explique pas les motifs justifiant le retrait de l'exception concernant les évaluateurs agréés qui existe pourtant dans la Loi sur le courtage immobilier actuelle. Les évaluateurs ont régulièrement à poser des actes professionnels inhérents à la pratique de l'évaluation et qui s'apparentent à une activité réservée aux titulaires de permis de l'OACIQ dans le cadre d'un contrat de courtage.
Bien que l'évaluateur agréé reste d'abord un expert en évaluation des biens et des droits immobiliers, d'autres créneaux axés sur la gestion et le conseil, la consultation et la négociation en matière immobilière se sont beaucoup développés au sein de la profession, à la demande des donneurs d'ouvrage eux-mêmes.
En effet, à titre de gestionnaires immobiliers, les évaluateurs agréés mettent leurs compétences au service des organismes publics et privés, des institutions financières et des grands groupes immobiliers. Leurs connaissances du domaine immobilier alliées à leurs compétences en matière d'évaluation, en font des gestionnaires d'actifs et de portefeuilles immobiliers chevronnés afin de déterminer des stratégies de placements et d'évaluer les risques associés au financement. Pourtant, au sens strict de l'application de la nouvelle loi, un évaluateur agréé, qui bénéfice par ailleurs de l'encadrement d'un ordre professionnel, risquerait d'agir illégalement dans plusieurs situations s'il ne détenait pas de permis de l'OACIQ.
L'Ordre y voit un recul préjudiciable tant pour les évaluateurs agréés que pour les organisations qui bénéficient actuellement de leurs compétences.
Valeur marchande
L'Ordre regrette que, malgré maintes représentations à ce sujet, le projet de loi n'encadre pas l'utilisation de l'expression « valeur marchande » dans le cadre de la sollicitation et la distribution de services de courtage immobilier.
L'Ordre convient que dans sa démarche, le courtier est susceptible d'établir une fourchette de prix permettant au propriétaire de déterminer le prix de liste qu'il souhaite voir inscrire ou pour l'acheteur, le prix le plus acceptable qu'il est prêt à payer. Cependant, l'acte professionnel d'évaluation de la valeur marchande suppose un processus de recherche et d'analyse qui va bien au-delà de la suggestion d'un prix de liste. L'évaluation de la valeur marchande implique notamment une analyse économique et financière et des notions telles : le coût, la dépréciation, la désuétude, la comparaison fondée, l'analyse des revenus, les ajustements requis, etc.
L'évaluateur agréé se distingue par l'objectivité des méthodes qu'il utilise pour mesurer la valeur ainsi que par son obligation de justifier sa conclusion de valeur avant de la certifier. Cette obligation d'impartialité propre à ce professionnel reconnu par le législateur ne peut s'appliquer aux courtiers qui par définition, sont liés à leurs clients tant pour obtenir des mandats en fonction de résultats souhaités par ces derniers que par le mode de rémunération en conséquence des résultats obtenus.
En tout respect pour le travail des courtiers, l'utilisation de l'expression « valeur marchande » généralement offerte gratuitement, crée de la confusion, voire des préjudices pour le public. Aussi, afin d'éviter des amalgames erronés et d'assurer la protection du public, l'Ordre demande que le projet de loi précise l'interdiction d'utiliser l'expression « valeur marchande » dans le cadre de la sollicitation et de la distribution de services de courtage immobilier.
De plus, l'Ordre, à l'instar de l'Office des professions du Québec, préconise une description de la profession claire et concise permettant au public d'exercer des choix éclairés. En conséquence, il y a lieu de préciser et limiter la portée des actes professionnels réservés aux titulaires de permis de l'OACIQ.
À propos de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, regroupe plus de 1 000 membres et a pour mandat d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle de ses membres.
SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Pour une demande d'entrevue ou pour plus d'informations: Marianne Bourque, 514 281-9888 ou 1-800-982-5387, [email protected]
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