Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction English
TORONTO, le 5 oct. 2017 /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative doit siéger pour étudier le projet de loi 142, Loi modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le 25 octobre, et le 1er et 15 novembre 2017.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 142 le mercredi 25 octobre 2017 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le vendredi 20 octobre 2017 à 10 h.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 142 le mercredi 1er novembre 2017 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le vendredi 27 octobre 2017 à 10 h.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 142 le mercredi 15 novembre 2017 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le vendredi 10 novembre 2017 à 10 h.
Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le mercredi 15 novembre 2017 à 15 h.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.
Monte McNaughton, président
William Short, greffier
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2
(Les appels à frais virés sont acceptés.)
This information is available in English upon request.
SOURCE Assemblée législative de l'Ontario
Téléphone : 416 325-3509, Télécopie : 416 325-3505, ATS : 416 325-3538, Courriel : [email protected]
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