Projet de loi 145, Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

TORONTO, le 9 janv. 2020 /CNW/ - Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le 3 et 4 février 2020.

Les personnes qui souhaitent comparaître devant le comité pour faire une présentation orale sur le projet de loi 145 doivent fournir leur nom, leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel directement à la greffière du comité d'ici le vendredi 24 janvier 2020 à 17 h afin d'être enregistré.

Ceux qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invités à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse postale ou à l'adresse courriel ci-dessous d'ici le mardi 4 février 2020 à 18 h.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ola.org/fr.

Goldie Ghamari, présidente
Jocelyn McCauley, greffière

Bureau 1405, Édifice Whitney
 Queen's Park, Toronto (Ontario)  M7A 1A2

Les appels à frais virés sont acceptés.

This information is available in English upon request.

SOURCE Standing Committee on General Government, Legislative Assembly of Ontario

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