Projet de loi 15, Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l'assurance, d'améliorer les services de remorquage et d'entreposage et de traiter d'autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques

Bill 15, An Act to amend various statutes in the interest of reducing insurance fraud, enhancing tow and storage service and providing for other matters regarding vehicles and highways

TORONTO, le 29 oct. 2014 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales devrait siéger pour étudier le Projet de loi 15, Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l'assurance, d'améliorer les services de remorquage et d'entreposage et de traiter d'autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 5 novembre 2014.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 15 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 5 novembre 2014 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Grant Crack
Président / Chair                                                                         

Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.

This information is available in English on request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

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