Projet de loi 153, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité en ce qui concerne une décision de l'Organisation mondiale du commerce English
Bill 153, An Act to amend the Electricity Act, 1998 with respect to a World Trade Organization decision
TORONTO, le 30 avril 2014 /CNW/ - Le Comité permanent de l'Assemblée législative doit siéger pour étudier le projet de loi 153, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité en ce qui concerne une décision de l'Organisation mondiale du commerce.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 7 mai 2014.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 153 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité.
Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 7 mai 2014 à 15 h.
La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.
Garfield Dunlop
Président / Chair
Trevor Day
Greffier / Clerk
Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON M7A 1A2
Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.
This information is available in English on request.
SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario
Téléphone / Telephone : 416-325-3509
Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505
ATS / TTY : 416-325-3538
Courriel / E-mail : [email protected]
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