Projet de loi 16 - L'APCIQ se réjouit de la présentation d'une réforme de l'encadrement du droit de la copropriété et des inspections en bâtiment

QUÉBEC, le 4 avril 2019 /CNW Telbec/ - L'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) salue le dépôt par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, du projet de loi 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

La réforme de la copropriété est au cœur des priorités l'APCIQ et la popularité croissante de ce type de propriété n'a fait que renforcer le besoin de revoir les règles afin de mieux encadrer leur gestion.

L'Association est d'avis qu'il est important d'encadrer les droits, pouvoirs et obligations des syndicats des copropriétaires, de façon à protéger adéquatement les acheteurs et les copropriétaires. Nous saluons donc ce projet de loi qui vient, entre autres, d'obliger les syndicats de copropriétés à tenir un carnet d'entretien de l'immeuble révisé périodiquement, d'obtenir une étude des fonds de prévoyance et d'obliger ceux-ci à déterminer le montant du fonds, en plus d'adresser certains enjeux de gouvernance pouvant nuire à la bonne gestion des copropriétés.

L'APCIQ est heureuse de constater que les acheteurs de copropriétés bénéficieront davantage de transparence en ayant accès aux renseignements concernant l'immeuble et le syndicat. Ces renseignements sont primordiaux afin d'évaluer la situation financière de la copropriété et de prendre une décision éclairée sur leur investissement.

Aussi, nous nous réjouissons de la protection pour les acheteurs puisque désormais leur acompte sera protégé dans son entièreté, soit par un cautionnement, une assurance, un plan de garantie ou par un dépôt dans un compte en fidéicommis.

Au chapitre de l'encadrement, il serait souhaitable de viser également la formation des gestionnaires de copropriétés qui offrent ces services qui sont devenus, avec les années, de plus en plus complexes.

L'Association applaudit aussi les mesures proposées pour l'encadrement des inspecteurs en bâtiment, la réglementation actuelle ne permettant pas réellement d'assurer la qualité de la formation et le standard des compétences de ces derniers. Les nouveaux pouvoirs de la Régie sont un premier pas dans la bonne direction en termes de protection des consommateurs.

Il est évident que ce projet de loi amènera plusieurs changements majeurs dans la gestion des copropriétés et de l'inspection des bâtiments. C'est pour cette raison que l'APCIQ analysera le projet de loi en détails et sera ensuite heureuse de présenter la vision des courtiers immobiliers du Québec sur ces réformes, de participer aux consultations particulières concernant ce projet de loi et de travailler de concert avec les diverses parties prenantes.

Pour consulter le Projet de loi 16, cliquez ici.

À propos de l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec

L'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec est une association à but non lucratif qui regroupe plus de 12 500 courtiers immobiliers et agences immobilières. Elle est responsable de promouvoir et de défendre leurs intérêts en tenant compte des enjeux auxquels est exposée la profession et des diverses réalités professionnelles et régionales de ses membres. L'Association est également un acteur important dans la mise en place de mesures favorisant l'accès à la propriété. Elle offre de la formation, des outils et des services liés au domaine de l'immobilier et facilite la collecte, la diffusion et l'échange d'information de nature immobilière. L'Association a son siège social à Québec et des bureaux administratifs à Montréal et possède deux filiales, soit la Société Centris inc. et le Collège de l'immobilier du Québec.

SOURCE Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec

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