TORONTO, le 12 mars 2020 /CNW/ - Le Comité permanent de la justice doit siégera pour examiner le projet de loi 161, Loi visant à édicter la Loi de 2019 sur les services d'aide juridique et apportant diverses modifications à des lois traitant des tribunaux et d'autres questions relatives à la justice.
Le Comité préviot tenir des audiences publiques à Toronto le lundi 23 mars, le mardi 24 mars, et le jeudi 26 mars 2020.
Les personnes qui souhaitent se proposer pour une présentation orale sur le projet de loi 161 sont priées de s'inscrire d'ici le mardi 17 mars 2020 à 17 h (HAE).
Celles et ceux qui ne souhaiteraient pas faire de présentation orale, mais souhaitent commenter le projet de loi peuvent envoyer un mémoire au plus tard le jeudi 26 mars 2020 à 16 h (HAE).
Pour vous inscrire ou soumettre un mémoire, veuillez visiter le site suivant : ola.org/fr/demande-comites.
Une version électronique du projet de loi peut être consultée sur le site de l'Assemblée législative au www.ola.org/fr.
Roman Baber, président
Christopher Tyrell, greffier
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2
Téléphone : 416 325-3883
Télécopie : 416 325-3505
ATS : 416 325-3538
Les appels à frais virés sont acceptés.
This information is available in English upon request.
SOURCE Comité permanent de la justice
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