Projet de loi 166, Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

TORONTO, le 15 nov. 2017 /CNW/ - Le Comité permanent de la politique sociale doit siéger pour étudier le projet de loi 166, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois et édictant trois nouvelles lois en ce qui concerne la construction de logements neufs et la vente de billets d'événements

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 20 novembre et le mardi 21 novembre 2017.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 166 soit prise en considération doivent fournir leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel à la greffière du comité.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le mardi 21 novembre 2017 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.

Peter Tabuns, président
Jocelyn McCauley, greffière

Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés.

This information is available in English upon request.

SOURCE Comité permanent de la politique sociale

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