Projet de loi 171, Loi concernant les réformes du système d'assurance et le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Bill 171, An Act respecting insurance system reforms and repair and storage liens

TORONTO, le 28 avril 2014 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 171, Loi concernant les réformes du système d'assurance et le privilège des réparateurs et des entreposeurs.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 30 avril 2014.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 171 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 30 avril 2014 à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Grant Crack                                                                           
Président / Chair                                                                            

Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.

This information is available in English on request.

SOURCE : Assemblée législative de l'Ontario

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