Projet de loi 177, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

Bill 177, An Act to amend the Legislative Assembly Act

TORONTO, April 17, 2014 /CNW/ - Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé doit siéger pour étudier le projet de loi 177, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mercredi 30 avril 2014.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 177 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 30 avril 2014 à 15 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Peter Tabuns
Président / Chair

Valerie Quioc Lim
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

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