Projet de loi 20 - Le ministre Barrette doit laisser aux experts cliniques et aux femmes le soin de déterminer les critères d'accès à la FIV

QUÉBEC, le 27 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Faisant le bilan de la première semaine de consultations sur le projet de loi 20, la députée de Taillon et porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins, Diane Lamarre, et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole en matière de condition féminine, Carole Poirier, dénoncent l'intention du ministre Gaétan Barrette de créer un véritable frein à l'accès au programme de procréation assistée. Non seulement le ministre fait une erreur en retirant la fécondation in vitro (FIV) du panier de services payés par l'État, mais il erre également en statuant, dans un texte législatif, sur les critères d'accès et les normes de bonnes pratiques médicales à privilégier en matière de FIV.

« Il est totalement illogique que le ministre légifère sur des pratiques médicales à adopter, alors que ces dernières devraient plutôt être inscrites dans les lignes directrices que prépare le Collège des médecins. Ces lignes contiennent des recommandations qui, n'étant pas incluses dans une loi, peuvent être modifiées et adaptées rapidement en fonction de l'évolution constante des connaissances scientifiques. Nous sommes d'accord pour ajouter des balises au programme mais, dans son projet de loi, le ministre Barrette va trop loin et outrepasse son champ de compétence », a déclaré Diane Lamarre.

L'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec faisait remarquer, à juste titre, qu'une femme âgée de 45 ans pourrait avoir une condition médicale beaucoup plus favorable à la réussite d'une FIV qu'une femme de 35 ans en moins bonne santé. Pourtant, le projet de loi rend carrément illégal pour une femme de plus de 42 ans le fait d'y avoir recours, même si elle souhaite en acquitter les frais. Rappelons que dans ses recommandations, en juin 2014, le Commissaire à la santé et au bien-être avait plutôt proposé que la décision de limiter l'âge soit prise à la lumière de plusieurs paramètres, afin d'éviter les effets pervers d'une limite d'âge uniforme.

En commission parlementaire mercredi, l'avocat des patients, M^e Jean-Pierre Ménard, a lui aussi exprimé des craintes quant à la volonté du ministre de légiférer sur le nombre de relations sexuelles que devrait avoir un couple infertile avant de pouvoir avoir recours légalement à la FIV. Le Conseil du statut de la femme a également soulevé le cas des couples homosexuels, pour qui la condition préalable d'avoir des relations sexuelles durant un minimum de trois ans est un critère d'accès totalement absurde.

« Ces dispositions constituent une atteinte à la liberté des femmes et sont incohérentes avec notre charte des droits et libertés. Le ministre Barrette devrait cesser de tenter de s'octroyer tous les pouvoirs et laisser le soin aux experts cliniques et aux femmes de juger des critères pertinents à déterminer pour avoir recours à la FIV. Désassurer le service, c'est un choix avec lequel nous ne sommes pas d'accord, mais c'est légal. Toutefois, rendre le recours à la FIV illégal, c'est inacceptable; cela traduit un grave manque de jugement », a conclu Carole Poirier.

SOURCE Aile parlementaire du Parti Québécois

Antonine Yaccarini, Attachée de presse, Aile parlementaire du Parti Québécois, 418 643-2743